En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend

quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le principe de la dignité

L’article 9 du décret n°89-822 du 7 novembre 1989 prévoit que : « Le conseil de discipline, compte tenu des observations écrites et des déclarations orales produites devant lui, ainsi que des résultats

Il soutient que : - son recours est recevable ; - son action en faveur de la dignité des patients a été légitime et proportionnée au regard des traitements inhumains et dégradants infligés aux patients

Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d'organisation des services

peut saisir le représentant de l'Etat ou le procureur de la République de la situation des personnes faisant l'objet de soins sous contrainte au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité

salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

Mme X... gérait son organisation du travail, son temps de travail et ses horaires en fonction de ses propres disponibilités et de l'éducation qu'elle accordait à son fils.

procès équitable a été méconnu ; en l’absence de convocation, elle n’a pu expressément consentir à sa représentation par un avocat commis d’office ; - le jugement n’a pas été précédé d’une séance orale

L’intéressée souhaite rejoindre la société anonyme à conseil d ’administration Orano, spécialisée dans les combustibles nucléaires, en qualité de responsable influence. I. La saisine 3.

L'association s'affilia à l'International Planned Parenthood Federation, reconnue par plusieurs organisations spécialisées des Nations Unies (notamment l'OMS, l'Unesco, l'Unicef, le B.I.T. et la F.A.O.

2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Monsieur Hervé HENRION, conseiller,

Sanction litigieuse : imposée par les autorités ordinales - puis confirmée par les juridictions compétentes et par le Tribunal constitutionnel, organes de l'Etat. 2.

Réponse de la cour : Ainsi que le rappelle l'instruction du Gouvernement du 11 février 2022 « relative aux centres de rétention administrative ' organisation de la prise en charge sanitaire des personnes

la liberté d'aller et venir et à la liberté personnelle ; l'arrêté litigieux porte également une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ainsi qu'au principe de dignité

la justice : Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 : "Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité

Tout usage de la force physique, à l'égard d'une personne privée de sa liberté, qui n'est pas rendu strictement nécessaire par le propre comportement de ladite personne porte atteinte à la dignité humaine