He complained, inter alia , that the Regional Real Property Transactions Commission had adopted its decision without offering him the opportunity of presenting his arguments in the course of an oral hearing

On 22 November 2011 the applicant insulted several guards because they had opened and inspected a parcel which had been sent to him from outside the prison.

On 30 August 1994 the lands commission drew up a redistribution plan (see Relevant domestic law and practice below), whereby it allotted to the applicant's mother parcels of land which were different from

The articles claimed that, inter alia, a policeman (a title presumably traceable to the applicant) was fraudulently obtaining benefits from the State, including the use of a State apartment, despite it

The land in issue, an area of 6,241 square metres, was recorded on the land register as folio no. 76, parcel no. 29. 7.

Pascale, épouse X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 1er juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer

Les décrets étaient accompagnés de la liste des parcelles à exproprier. 11.

En 1960, la requérante acheta un terrain d’environ 2   000 mètres carrés, situé dans la ville de Rome (inscrit au cadastre, feuille 852, parcelles 58, 336 et 317), sur lequel existait un petit immeuble

Une autre parcelle de terrain, de 1 215 mètres carrés environ, avait été expropriée le 27 mars 1992, en vue de l’élargissement d’une route. [1] 6.

  Hacı   Ali   Açıkgül, ancien chef du service des droits de l’homme du ministère de la Justice de la République de Türkiye. 4.

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation

    Les requérants étaient propriétaires d’un terrain constructible sis à Orsara di Puglia et enregistré au cadastre, feuille 44, parcelles 138 et 180. 5.

Italie , n o   41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie , n o   36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (n o 3) , n o   43662/98, 17 mai 2005, Serrao c.

Italie , n o   41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie , n o   36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (n o 3) , n o   43662/98, 17 mai 2005, Serrao c.

Italie , n o   41040/98, 19 mai 2005   ; Pasculli c. Italie , n o   36818/97, 17 mai 2005   ; Scordino c. Italie (n o 3) , n o 43662/98, 17 mai 2005 ; Serrao c.

  A l’issue de la procédure dirigée contre eux, la cour de sûreté de l’Etat acquitta Ali Haydar Bazancir, Serdal Bazancir et Abdullah Bozkurt et condamna Yaşar Bazancir et Nevzat Bazancir à 12 ans