Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
616307f65a67331bacec3c0f
18 juin 2012
18 juin 2012
commission de l'opportunité d'agir au titre de l'article 169 du traité à l'encontre d'un Etat membre ni du prononcé par la Cour d'un éventuel arrêt de manquement (arrêt du 5 mars 1996 Brasserie du Pêcheur
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b143
15 novembre 2007
15 novembre 2007
1947 à Taiohae (Nuku-Hiva), de nationalité française, demeurant à Taputapuatea PK 12,500 (Raiatea) ; 2- Monsieur Denis GERMA, né le 6 novembre 1971 à Taiohae (Nuku-Hiva), de nationalité française, pêcheur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201317
17 septembre 2015
17 septembre 2015
travail est calculée sur une base annuelle, dans la limite de 225 jours par an, y compris les heures de travail effectuées à terre ; que ce texte qui définit la durée légale du travail des marins pêcheurs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00563
3 juin 2014
3 juin 2014
manquement mais des dispositions de droit communautaire ayant un effet direct dans l'ordre juridique interne (14 décembre 1982, Waterkeyn et autres, C-314 à 316/81 et C-83/82 ; 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90935
4 juillet 2013
4 juillet 2013
représentés par la SELARL de GRESLAN INTIMÉS Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence " LES OCEANES ", représenté par son Syndic la Société SUNSET LOCATION 06 rue Jules Garnier-Baie des Pêcheurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01792_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Toutefois, ils admettent eux-mêmes qu'une partie importante des achats de langoustes au cours de l'année 2011 a été réalisée directement auprès de pêcheurs, payés en argent liquide, et ne peut être justifiée
Source officielle1ère chambre
DTA_2101046_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23672_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02981_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
permettant d'étayer le préjudice financier qu'elle allègue avoir subi à concurrence de 1 000 euros tenant au manque à gagner dans la vente de cartes de pêche et aux mesures prises pour attirer les pêcheurs
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202547_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
D E exerce l'activité de marin-pêcheur à Capbreton, dans le département des Landes. Par courrier du 28 juillet 2021, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402512_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2300371_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2300213_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2300214_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2300628_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
identifiées, à savoir le milan royal, l'alouette lulu, le bruant jaune, le chardonneret élégant, l'hirondelle de fenêtre, l'hirondelle rustique, la linotte mélodieuse, le loriot d'Europe, le martin pêcheur
Source officielle2ème chambre
DTA_2300212_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1645195-1727928
14 avril 2006
14 avril 2006
Bulgarie (n° 47579/99) Le requérant, Hristo Pechev Raïtchinov, est un ressortissant bulgare né en 1935 et résidant à Sofia.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0422DEC001321720
22 avril 2021
22 avril 2021
receipt of Applicant’s declaration Amount awarded for pecuniary and non-pecuniary damage and costs and expenses per applicant (in euros) [1] 13217/20 02/03/2020 Zoltán SZIJJ 1960 Szabó Tamás Pécel
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510114_20250804
4 août 2025
4 août 2025
B disposerait d'une épargne de 2 800 euros, un tel pécule ne saurait illustrer l'autonomie financière du requérant, alors que le contrat précité a donné lieu au versement d'une rémunération brute de seulement
Source officiellePage 106 sur 123