X..., 3 / de M. le Procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son Parquet, Place de la République, 33077 Bordeaux Cedex, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

conduite du véhicule et qu'il ne peut être fait grief au salarié d'avoir enfreint une disposition du code de la route de sorte que l'incident occasionné de façon fortuite n'autorisait pas l'employeur à se placer

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé l'annulation de la perquisition, alors qu'il se déduit de la dénonciation anonyme, des vérifications subséquentes, des constatations opérées sur place

The court specified that the applicants faced serious charges, consisting of multiple episodes, and they had been placed on the list of wanted persons; one of the applicants had been earlier prosecuted

[E] [Z] a été engagé par la société VNM le 4 octobre 2004 en qualité de voyageur représentant placier à cartes multiples.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SCI LASPOULERES fait plaider que l'immeuble a bien été assuré par une police multigaranties souscrite auprès de la GMF ainsi que le révèlent les documents produits

Et bien que s'étant engagée à plaider l'affaire devant le tribunal correctionnel de Lyon, elle a cependant par SMS du 19 octobre 2010 fait part à M.

Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue.

, et qu'il l'a condamné à payer une amende ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros à Alain Y..., in solidum avec l'association de défense des intérêts collectifs des contribuables et consommateurs de Plachy-Buyon

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 novembre 2024 et l'affaire a été plaidée à l'audience du même jour.

La règle nul ne plaide par procureur est ainsi écartée en l'espèce. La SACEM a donc bien qualité pour agir.

Le 08 Avril 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

X... fait valoir que ses déplacements de ville en ville équivalaient à des tournées de visites à la clientèle, analogues à celles que fait un voyageur, représentant ou placier de commerce et d'industrie

EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, QUI CONSTATE QUE WILLIAM X..., COMPARAISSANT EN PERSONNE, A CONTESTE LA DEMANDE DE L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET LES PIECES PRODUITES, LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS

leur employeur, la société Moreau extincteurs, à leur payer diverses sommes ; qu'ils ont saisi la cour d'appel de demandes nouvelles tendant à se voir reconnaître le statut de voyageurs représentants placiers

DELECOLLE CONTRE LA SOCIETE HASPAR POUR AVOIR PAIEMENT DE COMMISSIONS ET INDEMNITES DIVERSES, S'ETAIT DECLARE D'OFFICE COMPETENT RATIONE MATERIAE EN RAISON DE LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER

Le 13 Avril 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur