« 1°/ qu'est constitutif d'une faute le fait de faire l'apologie d'une consommation excessive d'alcool, sans qu'une quelconque ambiance estudiantine ne soit de nature à justifier ce comportement illicite

et quatrième branches : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes tendant à constater l'existence d'un trouble manifestement illicite

aérienne réalisée ; qu'un tel montage juridique a été condamné par les tribunaux ; que deux autres éléments démontrent que l'activité de M.

situation des jours travaillés et des jours de repos, communiqué au salarié chaque mois avec son bulletin de paie, afin de permettre le suivi de la compensation des semaines de forte et de faible activité

du GIE Pari mutuel hippodrome qui consiste à assurer, pour les sociétés de courses de chevaux, la collecte et la gestion des paris dans les hippodromes, ne se rattache pas à l'un des secteurs d'activités

Statuant sur le pourvoi formé par : - GAUTIER X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 juin 1997, qui, pour participation à une opération de prêt illicite

En effet le paragraphe 5.1 fait état d'un intéressement aux résultats avant impôts sur l'activité de gestion patrimoniale.

[J] s'interdisait de participer, directement ou indirectement, en quelque qualité que ce soit, à toute entreprise exerçant une activité identique à l'activité du groupe Arcante. 3.

ne sauraient constituer des dénonciations exonératoires, la cour ne pouvant déduire de ces tentatives de preuve constituées à soi-même que l'aveu de la connaissance qu'avait Roger X... du commerce illicite

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 février 2020), la société Ouest SCS, qui exerce une activité de vente de tous objets, d'occasion ou neufs, sous l'enseigne « Easy Cash », a revendu des produits cosmétiques

Redoute (la société PPR, devenue la société Kering), Conforama Holding, Fnac et Redcats ont cédé l'intégralité du capital de leur filiale commune, la société KadéosKadéos, qui regroupait les activités

Or, en l'espèce, ce n'est pas le fait que la SNIG ait exercé, de manière illicite, des opérations de banque, qui est à l'origine du préjudice de la Caisse d'épargne.

découverte d'importantes sommes transportées en espèces dans des caches aménagées à l'intérieur de véhicules automobiles, ont conduit à l'ouverture d'une information judiciaire portant notamment sur les activités

X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'agissant de l'activité globale de la caisse portant à la fois sur les régimes de retraite de base et

. ******* FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre d'un contrôle de l'activité de M.

, selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles L. 412-2 alinéas 1 et 5 et L. 122-41, alinéas 1 et 5 selon lesquelles l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance ou les activités

de la société étaient destinés à satisfaire un besoin de l'entreprise ne relevant pas de son activité normale mais de variations importantes de production liées à des circonstances imprévisibles

Aristide Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2017, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et travail dissimulé, a condamné

T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) du personnel

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2023), la société Entraide funéraire exerce une activité de pompes funèbres. 2.