Codes de loi français

Article 14-3

-L'agent contractuel en activité a droit à un congé de solidarité familiale lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111

Article 10

Les crédits relatifs aux charges de la dette de l'Etat, aux remboursements, restitutions et dégrèvements et à la mise en jeu des garanties accordées par l'Etat ont un caractère évaluatif.

Article 229-V.17

des pavillons et flammes du code international 1 tableau des pavillons et flammes Ce tableau doit être affiché. 1 pavillon national 2 drisses pour pavillons et flammes 1 fanal portatif de signalisation diurne. 1 jeu

Article 68-20

Il est renseigné chaque jour à la clôture des jeux du montant affiché des différents jackpots progressifs.

Article AT 3

. - Les pièces éventuellement nécessaires au jeu et autorisées par le maire doivent être apportées au moment de la représentation et déposées dans la resserre prévue à l'article SC 24 ou dans un local spécial construit dans les mêmes conditions.

Article 1

d'informations pratiques sur la direction de la mémoire, de la culture et des archives et la direction du tourisme ; -la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions pour permettre aux utilisateurs de donner leur avis sur le site ; -la mise en oeuvre de jeux

Article L1415-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 73

Il précise notamment le rôle des entités et des organisations de recherche en cancérologie labellisées dans la collecte des données et les modalités de leur appariement avec d'autres jeux de données de santé.

Article L526-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 64

que l'émission et la gestion de monnaie électronique ne doivent pas être incompatibles avec les exigences de la profession, notamment le maintien de la réputation de l'établissement de monnaie électronique, la primauté des intérêts des clients et le jeu

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

nature hybride, les activités autres que les services de paiement ne doivent pas être incompatibles avec les exigences de la profession, notamment le maintien de la réputation de l'établissement de paiement, la primauté des intérêts des clients et le jeu

Article R232-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

fédération internationale concernée et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée ainsi qu'au comité international olympique ou au comité international paralympique lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux

Article 227-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux

Article 17

- Arrêté du 20 octobre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 29 novembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 mars 2009 Art. 1, Art. 2 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté

Article ÉTAT A

exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) - 126 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos - 33 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques - 16 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 8

Article Français (suite)

Les notions retenues a.

Article 42

L'exploitant justifie, s'il y a lieu, dans le cadre de l'étude d'impact, la nécessité d'utiliser des produits de traitements (antitartres organiques, biocides, biodispersants, anticorrosion) pouvant entraîner des rejets de composés halogénés, toxiques

Article 226-4.03

Les parties des locaux de machines comportant des machines à combustion interne de catégorie A situées au-dessus de la ligne de flottaison, y compris le plafond, disposent d'une isolation contre l'incendie de types "B-15" ou "A-0" approuvés conformément

Article 230-5.05

Les prises de courant intérieures, les boîtes de jonction et dérivation, les tableaux électriques ainsi que leurs appareils fixés en façade sont de type protégé contre les projections d'eau avec le degré de protection IP 44 des recommandations pertinentes

Article R543-171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 69 > 50

I. – La présente sous-section s'applique aux équipements électriques et électroniques qui sont classés dans les catégories suivantes : 1° Gros appareils ménagers ; 2° Petits appareils ménagers ; 3° Equipements informatiques et de télécommunications ;

Article L3333-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

forcé ; 6° La notification de l'avis de rappel prévu à l'article L. 3333-21 ; 7° L'instruction des réclamations prévues à l'article L. 3333-26 ; 8° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des appareils

Article 83

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 sextricies A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1261-19, Art. L1261-20 -Code général des impôts, CGI.