et par conséquent a fait droit à l'action de la partie civile ; "aux seuls motifs que la notion de présentation doit être interprétée de façon extensive afin de "préserver les consommateurs non seulement

par Claude F..., n'était qu'une façade et qu'elle constituait, en réalité, une escroquerie au préjudice de la BIL, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " alors 3) que : tout prévenu

coupable d'escroquerie par abus d'une qualité vraie ; " aux motifs, adoptés des premiers juges, que 64 personnes ont placé de l'argent auprès du prévenu dont une dizaine seulement ont pu récupérer le

Eléna, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre), en date du 20 février 1990, qui, dans les poursuites engagées contre Athanase A..., du chef de vol avec

au regard de la personnalité du prévenu ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, peu important qu'il ne fût ni présent ni représenté aux débats" ; Vu l'article 132-19 du code pénal

qualité d'employeur ; qu'en refusant de procéder à une telle interprétation, la cour d'appel a méconnu son office ; " alors, en outre, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire relever que

Le prévenu, puis le ministère public, ont relevé appel du jugement. Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 13 mars 2025 5.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7 ème chambre, en date du 23 mars 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 800 000 euros d'amende, a ordonné

dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Rejette la demande présentée par M.

(qui affirmait que son épouse lui refusait systématiquement de lui présenter les enfants, et qu'il peut seulement les voir, parfois), que tout cela était faux, et qu'il n'a pas voulu prendre les quatre

motifs, la cour d'appel, qui n'a pas précisé les actes caractérisant la gestion imputée au prévenu ni son rôle dans la conclusion et l'exécution du contrat en vertu d duquel la marchandise détournée a

Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 13.

Anne-Marie, prévenus, - E...

Y... qui était présent lorsque M. Z... est intervenu, l'avait laissé agir seul et que M. Z... ne s'était pas vu non plus rappeler les consignes de sécurité par M.

avant les réquisitions du ministère public et avant la plaidoirie du conseil de la partie civile ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure la défense du prévenu doit être présentée

C... dirigées contre la prévenue étant recevables et les parties civiles devant être déboutées en leurs demandes ; que les appels des seules parties civiles d'un jugement de relaxe ont pour effet de déférer