Protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel

à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois ; "alors que la cour d'appel a été saisie par l'arrêt de cassation qui a été rendu sur le seul pourvoi du prévenu

SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, A REJETE L'ACTION CIVILE EXERCEE A SON ENCONTRE PAR X... ; ALORS QU'EN L'ABSENCE D'APPEL DE LA PART DUDIT Y..., LA COUR NE POUVAIT DECHARGER CE PREVENU, BIEN QUE SUR APPEL

de la procédure suivie, comme sur la présence ou l'absence des prévenus en cause" ; Attendu que l'arrêt, après avoir mentionné que le président a constaté l'identité d'Evelyne X..., Jean-François X

du prévenu n'est pas prescrite à peine de nullité " ; " qu'en conséquence la Cour, qui au surplus ne statuait que sur l'appel du seul prévenu, ne pouvait faire application de l'article 520 du Code de

B..., employeur de la victime, et qu'ainsi il n'y a pas lieu d'ordonner le complément d'information sollicité ; "alors que, dans leurs conclusions d'appel, les prévenus demandaient non seulement l'audition

le cas en l'espèce, le ministère public s'étant abstenu de relever appel incident ; qu'il s'ensuit que saisie du seul appel du prévenu, la Cour ne peut prononcer sur la peine sans méconnaître les règles

jugement qui avait fixé à 250 000 francs et 260 000 francs le montant des préjudices que les co-prévenus étaient condamnés in solidum à réparer ; "alors que l'appel d'un seul prévenu quant aux intérêts

Code de procédure pénale, la relaxe, prononcée sur l'appel du prévenu, limité aux seules dispositions pénales du jugement, est sans effet sur les condamnations civiles, passées en force de chose jugée

QUE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET SURSIS A STATUER ; QUE SAISIE, PAR L'APPEL DU SEUL F..., LA COUR D'APPEL DE COLMAR A ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS AU MOTIF QUE, CONNAISSANT DES L'ORIGINE LA

sur la culpabilité du prévenu ; qu'en retenant, par conséquent, qu'en l'absence d'appel des prévenus et en présence d'un appel du parquet limité aux dispositions du jugement déféré sur la peine, la déclaration

, même dans une poursuite où les intérêts civils restent seuls en cause" ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui constate la présence aux débats du ministère public, non appelant de la décision de relaxe

COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LA COUR D'APPEL A DECLARE LE PREVENU SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET A MIS A SA CHARGE L'ENTIERE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR Y... ; QU'A L'APPUI DE

QU'AU SEUL PREVENU ET NON A SON ASSUREUR, D'AILLEURS NON PARTIE AU PROCES; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ADMETTRE LA VALIDITE D'UN APPEL RELEVE PAR UN

DÉCISION : Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur l'appel du seul prévenu, interjeté à l'encontre du jugement entrepris ; RAPPEL DES FAITS et DEMANDES : Le 11 février 2001

les prévenus non appelants; Attendu que la cour d'appel, réformant sur les condamnations civiles le jugement entrepris, ramène à la somme de 300 000 francs le montant des réparations dues à chacune

[I] a formé un appel limité à la seule disposition par laquelle le tribunal a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, et le ministère public a formé appel incident.

pendant une durée de cinq ans ; que le tribunal a fait une appréciation non excessive du préjudice subi par la partie civile ; que le jugement sera confirmé en ses dispositions civiles frappées d'appel