devaient indiquer au moment de la convocation à l'assemblée générale, la construction envisagée sur le bâtiment C ; Qu'il est admis que la scission puisse porter sur un lot transitoire qui, pour l'application

[Y] était titulaire du bail et que, n'étant pas enregistré au RCS, il ne peut prétendre à l'application du statut du bail commercial.

[T] [I] de sa demande au titre du report des effets du divorce au 10 mars 1998 ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article 262-1 du code civil la date des effets du divorce entre les époux

SUR CE Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que la propriété de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

SUR CE, LA COUR Attendu qu'en application de l'article R 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes

PARIS, toque : A0374 INTIMEE Société Nationale SNCF [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Réformer le jugement sur ces points, Statuant à nouveau Vu les dispositions des articles L134-1 et suivants du code de commerce.

d'un grief, la cour d'appel a violé les articles 114, 117 et 119 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 225-56 et L. 225-51 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application

J... suffisait de refuser l' agrément au candidat de sorte que, par application des statuts, la société se trouvait dans l'obligation d'acquérir les titres.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, l'article 231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 prise en application du statut national du personnel des industries électriques

En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel le salarié, à l'appui de sa demande au titre des astreintes, revendiquait expressément l'application à son profit des dispositions de l'accord

particulier ou pour compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut du personnel.

En outre, l'application du statut des agents commerciaux n'est pas subordonnée à l'inscription au registre spécial, laquelle est une mesure de police professionnelle.

2016 en application de l'article 34 des statuts de la SCP, et que, en l'absence de réponse de la SCP, l'évaluation de ses parts soit renvoyée, au visa de l'article 1843-4 du code civil, devant le président

Le salarié soutient que le juge civil est compétent pour l'application du statut à des situations individuelles comme c'est le cas en l'espèce.

dont l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 27 janvier 2004, l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire étant de nature pénale, - en application de l'article 23 des statuts, l'appelant n'est

[U] sollicite le sursis à statuer en indiquant qu'en application du principe de la séparation des pouvoirs, la décision à venir de la cour administrative d'appel de Versailles s'imposera au juge judiciaire