Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-c - Conduire devant l'autorité

;Article 5-1-f - Extradition);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-f - Extradition);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 -

Italy - 41237/14 Judgment 2.3.2017 [Section I] Article 2 Positive obligations Article 2-1 Life Failure to assess risk to life in time in domestic-violence case: violation Article 3 Effective investigation

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture;Traitement dégradant);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Violation de l'article 13+6 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Violation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours

Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête

Il invoque les articles 2 et 3 de la Convention, seuls et combinés avec l’article 14 de la Convention. 4.

Partant, elle conclut à la violation de l’article   6 § 3 c) combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention. IV.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 86.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou

    La requérante allègue une atteinte discriminatoire au droit à la vie de sa fille (articles 2 et 14 de la Convention).