Le revenu de solidarité prévu par l'article L. 522-14 est une allocation versée mensuellement à terme échu. Son montant est révisé dans les mêmes conditions que l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail.

Article R313-29-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Les ressources de fonctionnement des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22 sont composées de toutes les ressources autres que celles de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la participation supplémentaire des employeurs

Article L515-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 39

Code monétaire et financier

ne collectent pas de fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2, les entreprises qui gèrent à titre de profession habituelle des sociétés créées en vue de la réalisation même non habituelle des opérations mentionnées à l'article L. 313

Article R313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 97

Code de la construction et de l'habitation

La nature et les règles d'utilisation des emplois mentionnés à l'article L. 313-3 sont définies dans la présente section.

Article 329

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 27

Code civil

Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père.

Article L242-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 33

Code de la sécurité sociale

L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50

Code des relations entre le public et l'administration

; 7° Les articles L. 121-5, L. 123-1 à L. 123-19, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ; 8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; 9° Les articles L. 225-3, L. 225-5 et L. 330-2 à L. 330-5 du code de

Article R3333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 49

Code du travail

Les dispositions relatives aux versements, à la composition et à la gestion du plan d'épargne entreprise prévues aux articles R. 3332-8 à R. 3332-14, puis des articles R. 3332-16 au R. 3332-18 ainsi que celles relatives à l'indisponibilité des sommes

Article 79

—

Dans les conditions du b du 5 de l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, lorsque les données à caractère personnel ont été initialement recueillies pour un autre objet, les dispositions du 1 à 4 du même article 14 ne s'appliquent pas

Article 19-2

—

A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi

Article 32

—

L2325-58 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2327-12-1, Art. L2327-14-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2327-12, Art. L2327-16 IV.

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 64

Code monétaire et financier

Les règles relatives au taux effectif global sont fixées par les articles R. 314-1 à R. 314-14 du code de la consommation ci-après reproduits : " Art.

Article R3411-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65

Code de la défense

-1, L. 718-2 à L. 718-5, L. 718-7 à L. 718-16, L. 719-12 à L. 719-14, L. 951-1 et L. 952-1 ainsi que les autres dispositions de ce code auxquelles elles renvoient, sous réserve des adaptions précisées à la présente section.

Article 15

—

Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale nommés au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe en application des articles 13 et 14 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau

Article 16

—

Les fonctionnaires promus dans le grade de directeur de laboratoire de classe normale en application des articles 14 et 15 suivent une formation, dont la durée, l'organisation et le contenu sont définis par arrêté des ministres chargés de l'économie,

Article L7125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 7125-12 à L. 7125-14 ne sont pas applicables aux voyages d'étude des conseillers à l'assemblée.

Article R311-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 91

Code de l'énergie

Les contrôles effectués par des organismes agréés en vertu des articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25 et par un délégataire en vertu de l'article L. 311-14 sont réalisés dans les conditions prévues à la présente sous-section.

Article A4241-48-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

Signalisation supplémentaire des bateaux ou engins flottants en stationnement et effectuant certains transports de matières dangereuses (*) Les prescriptions de l'article A. 4241-48-14 s'appliquent également aux bateaux visés audit article lorsqu'ils

Article R1311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 07

Code de la santé publique

Leur élimination est soumise aux dispositions des articles R. 1335-1 à R. 1335-8, R. 1335-13 et R. 1335-14.

Article L6333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52

Code du travail

La Caisse des dépôts et consignations peut recevoir des ressources supplémentaires mentionnées au VI de l'article L. 2254-2 et aux articles L. 6323-4, L. 6323-11, L. 6323-13, L. 6323-14, L. 6323-29 et L. 6323-37.

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