Codes de loi français

Article 3

des personnes physiques ; - nom de naissance et nom d'usage, prénoms ; - sexe ; - date et lieu de naissance ; - date de décès ; - adresse du domicile ; - noms, prénoms et adresse du représentant légal ; - situation matrimoniale ou autre union et changement

Article Annexe

-Cinématique Trajectoires, vitesse, accélération, rotation et translation d'un solide, changements de référentiel.

Article 102

Ces dispositions ne dispensent pas de faire modifier l'attestation d'aménagement en cas de changement d'aménagement type postérieur à la mise en circulation du véhicule.

Article 256

Mayotte avec les adaptations nécessaires et à Wallis-et-Futuna sous réserve des compétences propres de l'assemblée de cette collectivité, de réorganiser le livre VI et d'en adapter le plan en tenant compte des modifications législatives récentes et du changement

Article Annexe 10

Modifications sans changement des générateurs de SUP : Dans les cas mentionnés au § B-1 comme au § B-2 ci-dessus, le transporteur doit fournir pour chacune des communes concernées par la modification prévue (y compris les communes touchées par les

Article D336-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

nom du fournisseur chargé de livrer cette énergie à leurs sites sur la période de livraison considérée, ainsi que le mode de livraison utilisé ; 4° La puissance souscrite par chacun des sites dans le contrat d'accès au réseau ainsi que de tout changement

Article A4241-53-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

radiotéléphonique ne peut être établi, il doit : ― s'il se trouve près d'une rive, serrer cette rive et, en cas de besoin, s'y arrêter, jusqu'à ce que le passage soit effectué ; ― s'il ne se trouve pas à proximité d'une rive, notamment s'il est en train de changer

Article R541-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 28

comptabilité analytique mise en place en application du III de l'article L. 541-10 avec les coûts de prévention et de gestion relatifs aux différentes catégories de produits et de déchets qui en sont issus ; b) Les modalités prévues, en cas de changement

Article 315 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 86

Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée est porté à la connaissance de l'administration avant le 1er janvier de l'année suivante.

Article L4622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ; 2° bis Accompagnent l'employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l'analyse de l'impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs de changements

Article L3132-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

L'accord collectif ou les mesures proposées par l'employeur mentionnés au II de l'article L. 3132-25-3 déterminent les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical.

Article L716-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

b) De prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ; c) D'aides directes à des personnes physiques pour le changement

Article D343-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27

Ce montant est revalorisé en cas de changement de zone d'installation ou d'absence de mise en œuvre d'une modulation de la dotation jeunes agriculteurs. Aucune revalorisation à la hausse du montant initialement accordé ne peut être effectuée.

Article R123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33

. - Ne sont toutefois pas soumis à l'obligation d'une enquête publique, conformément au quatrième alinéa du 1° du I de l'article L. 123-2 : 1° Les créations de zones de mouillages et d'équipements légers, sauf si cette implantation entraîne un changement

Article L533-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

Le paiement ou l'avantage qui permet la fourniture de services d'investissement ou qui est nécessaire à cette fourniture, tels que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les taxes et droits dus et les frais de procédure, et qui

Article L1111-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 51

libertés publiques, de l'état et de la capacité des personnes, de l'organisation de la justice, du droit pénal, de la procédure pénale, de la politique étrangère, de la défense, de la sécurité et de l'ordre publics, de la monnaie, du crédit et des changes

Article L511-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Au terme de cette période, l'entreprise perd la qualité d'établissement de crédit ou de société de financement, selon les cas, et doit avoir changé sa dénomination sociale.

Article L511-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 20

. – Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine, d'une part, les informations qui doivent être communiquées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution préalablement à un changement de la situation de l'établissement et, d'autre part

Article L6323-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

La condition d'ancienneté n'est pas exigée pour le salarié mentionné à l'article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n'a pas suivi d'action de formation entre

Article R5312-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95

décisions prises en application des délibérations du conseil d'administration de l'opérateur France Travail mentionnées au 2° de l'article R. 5312-6 ; 2° Les décisions relatives à la cessation d'inscription sur les liste des demandeurs d'emploi ou au changement