That letter was returned on 19 January 2026 as the applicant could not be found in the indicated address.

X...a indiqué avoir déménagé de la rue ...à la rue ... dans le 7e arrondissement et n'avoir pas effectué son changement d'adresse ; Attendu que M.

La Cour décide de radier les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, considérant qu'il n'est plus justifié de poursuivre leur examen en l'absence de volonté des d

l'assignation introductive d'instance délivrée le 8 août 2014, le jugement relève que l'acte a été délivré au dernier domicile connu de Mme X..., qu'il appartenait à cette dernière d'indiquer son changement

changement d'adresse par personne enregistrée au fichier des auteurs d'infractions sexuelles, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire ainsi que contre l'arrêt

Y... d'avoir signifié la décision à son ancien domicile, dès lors qu'il ne lui avait pas fait connaître son changement d'adresse ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée,

X..., qui avait participé à l'expertise sans signaler son changement d'adresse ; Qu'en statuant ainsi, sans indiquer les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance

A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ET QUE L'AVIS DE RECEPTION AURAIT ETE SIGNE PAR UN TIERS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'A SUPPOSER QUE LE REQUERANT AIT CHANGE D'ADRESSE, IL LUI APPARTENAIT, SOIT D'AVISET L'ADMINISTRATION

X... avait bien informé la société de son changement d'adresse, l'assignation a été délivrée au lieu, figurant sur le contrat, où l'huissier de justice a vérifié que M.

; Attendu que pour déclarer recevables les conclusions de l'EURL Hôtel d'Estrées, l'arrêt retient que celle-ci n'ayant plus d'activité, n'a pas estimé utile d'effectuer des formalités de changement

ne saurait soutenir, d'ailleurs sans en apporter la preuve, qu'il avait quitté le domicile de ses parents et n'a donc pas reçu la lettre recommandée ; qu'il n'a pas informé la juridiction de son changement

[M] a été convoqué à la dernière adresse connue du tribunal, à [Localité 1], son changement d'adresse pouvant être légitimement ignoré puisqu'il avait comparu le 22 mars 2011 sur convocation à son ancienne

Z... n'a pas été atteint par la convocation parce qu'il a négligé de faire connaître son changement d'adresse et qu'il ne peut donc se prévaloir de sa propre erreur pour discuter la régularité du rapport

à l'association requérante par le greffe du tribunal administratif de Versailles, et portant notification du jugement attaqué, a été présentée le 30 octobre 1985 à l'adresse mentionnée par l'association

[R] recevable en ses demandes, l'arrêt retient que le procès-verbal de la signification de l'arrêt de la Cour de cassation ne comporte pas d'explication sur ce changement d'adresse et ne précise pas les

la sienne, et a été renvoyée au greffe du tribunal le 25 janvier 1985 avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que M.

X... avait changé d'adresse mais n'a pas fait les diligences nécessaires pour que son courrier soit renvoyé à sa nouvelle adresse et n'a informé l'administration fiscale de cette nouvelle adresse que le

qu'il avait indiquée dans sa demande de statut de réfugié ; que pour décider que la notification faite à cette adresse était régulière et avait fait courir le délai de recours à l'encontre de M.