requêtes un dossier comprenant, notamment, les pièces suivantes : Un historique complet de la formation : circonstances de sa constitution, principales étapes de son évolution compte tenu des apports en éléments nouveaux, des regroupements, des changements

Article 49 ter

—

. - La perte définitive de la pension prend effet à compter : 1° Pour le motif mentionné au 1° du I, de la date de la prise d'effet de la pension complète ; 2° Pour les motifs mentionnés au 2° et au 3° du I, du premier jour du mois suivant le changement

Article 5

—

Elle assure le lien avec le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. En lien avec la sous-direction du réseau, elle contribue au contrôle interne dans son périmètre de compétence, et en assure la documentation.

Article 2

—

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui, par changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, sollicite un engagement dans l'armée de l'air et de l'espace, souscrit un nouvel engagement sans interruption de service, conformément aux dispositions

Article Annexe

—

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET ROME A compter du 28 mars 2010, les obligations de service public sont les suivantes : En termes de fréquences Les services doivent être exploités sans changement

LEGIARTI000035786999

—

. - Connaissance générale du climat et du changement climatique : - les équilibres du système climatique ; B. - Climat et observations : - contrôles opérationnels : finalité, organisation et outils ; C. - Climat et modélisation : - ré-analyses : principe

Article D353-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Au cours de chaque période triennale, le locataire peut résilier le bail à tout moment, sous réserve d'un préavis de trois mois ramené à un mois en cas de changement de résidence pour raisons familiales graves ou raisons professionnelles.

Article R5542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75

Code des transports

3121-41, L. 3121-42 et L. 3121-44 à L. 3121-47 du code du travail, les conditions dans lesquelles le gens de mer peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements

Article R512-46-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61

Code de l'environnement

. – Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les

Article R224-45-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 67

Code de l'environnement

L'inspection comporte : 1° Un examen du livret CVC défini à l'article R. 224-42 ; 2° Une évaluation du rendement pour les systèmes thermodynamiques et, sauf si les systèmes et les besoins n'ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation

Article 5

—

Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de l'AEP et l'obligation pour l'armateur de solliciter le renouvellement de l'autorisation si les plafonds visés à l'article 2

Article R2124-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Le concessionnaire informe le préfet de toute modification de la convention d'exploitation initiale et, le cas échéant, de son refus du changement sollicité en vertu des alinéas précédents par le sous-traitant ou ses ayants droit.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 70

Arrêté du 16 août 1951 fixant les conditions de vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge.

Par. 1 - Lorsqu'il est procédé au changement de chaînes, câbles ou cordages faisant partie d'un appareil, les assujettis doivent être en état de présenter à l'Inspecteur du Travail une attestation établie avant la mise en service de l'élément de remplacement

Article R142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

Code rural (nouveau)

recueillir l'accord de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural approuvé par les commissaires du Gouvernement, pour toute cession conduisant au morcellement d'une exploitation attribuée en application du présent article ou pour tout changement

Article L229-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 64

Code de l'environnement

Les obligations du présent article sont transférées de plein droit au nouvel exploitant en cas de changement d'exploitant pour une installation.

Article L612-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

Code monétaire et financier

L'Autorité peut exiger que cette personne soumette à son approbation les changements apportés à ce programme au cours de son exécution, notamment en ce qui concerne sa portée et son délai de mise en œuvre.

Article R423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Les documents comptables, assortis des pièces justificatives, antérieurs à ce changement de régime sont conservés selon des modalités fixées par instruction du ministre chargé du budget.

Article R6152-809

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89

Code de la santé publique

Le praticien conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps : 1° En cas de mutation, de changement de statut pour occuper des fonctions relevant des dispositions des sections 1, 3, 4, 5 et 6 du présent chapitre ou, pour les praticiens

Article D49-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 08

Code de procédure pénale

Elle peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, faire connaître ses changements d'adresse auprès du procureur de la République ou du procureur général près la juridiction qui a prononcé la condamnation.

Article R811-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 55

Code de commerce

Elle tient compte des transferts de domicile professionnel, des changements d'adresse des locaux professionnels et de la création ou de la suppression des bureaux annexes.

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