Codes de loi français

Article 4

Dans chaque région correspondant au ressort territorial d'une caisse régionale de sécurité sociale, il est institué un comité régional de prévention qui comprend : quatre représentants des employeurs et quatre représentants des salariés désignés par les

Article L321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Le conseil d'un centre régional de la propriété forestière est composé : 1° De membres élus : a) Par un collège départemental qui désigne les représentants des propriétaires particuliers en fonction de deux catégories : ceux qui disposent d'un plan simple

Article R*80 B-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

. *80 B-3 peut être faite par le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ou le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ; d)

Article D343-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 21

Dans chaque région, le comité régional de l'installation et de la transmission mentionné à l'annexe I du décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 concourt à la définition

Article R541-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 81

En l'absence d'adoption d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets, le préfet de région peut, conformément à l'article L. 541-15, demander par lettre motivée au président du conseil régional l'élaboration d'un tel plan.

Article R104-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale

Article R5131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94

régional de l'orientation mentionnés au 5° du même article.

Article L4241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 10

Préalablement à leur examen par le conseil régional, le conseil économique, social et environnemental régional est obligatoirement saisi pour avis des documents relatifs : 1° A la préparation et à l'exécution dans la région du plan de la nation ; 2°

Article L1434-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 06

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section, notamment : 1° Les consultations préalables à l'adoption et les règles d'adoption du projet régional de santé, notamment en tant qu'elles permettent son articulation

Article L4112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36

Les décisions du conseil départemental rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil régional, par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription,

Article R712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 04

chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; 2° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales est assurée par le préfet de région, assisté par le directeur régional

Article R333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 23

21° Le schéma régional de cohérence écologique de la région Ile-de-France prévu à l'article L. 371-3 ; 22° Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie de la région Ile-de-France et de la Corse prévu à l'article L. 222-1 ; 23° Le plan régional

Article R362-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 94

-Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France est présidé conjointement par le préfet de région ou son représentant et par le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant.

Article 4

Il est organisé pour chacune des sections une caisse régionale distincte fonctionnant pour la première section sous le contrôle de la chambre des notaires du département de la Seine et pour la seconde sous le contrôle du conseil régional de la cour de

Article 49-2

Elle est composée : 1° D'un magistrat, président de la chambre ; 2° D'un membre du conseil régional de l'ordre de Guadeloupe ; 3° D'un membre du conseil régional de l'ordre de Martinique.

Article R411-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 36

Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut être saisi pour avis soit par le préfet de région, soit par le président du conseil régional ou, en Corse, par

Article L1435-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52

Un fonds d'intervention régional finance, sur décision des agences régionales de santé, des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant : 1° A la promotion de la santé et à la prévention des maladies, des traumatismes,

Article R1432-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05

Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées président le Comité national de concertation des agences régionales de santé.

Article D343-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 40

-Le label mentionné au premier alinéa du I est attribué par le préfet de région, après avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, et du comité régional de l'installation et de la transmission

Article R751-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Dans chaque circonscription d'action régionale, un ou plusieurs comités techniques régionaux de prévention assistent les caisses de mutualité sociale agricole et veillent, en liaison avec les comités techniques nationaux, à l'harmonisation des actions