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Décisions mentionnant Article R*80 B-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Article 4 B du Code général des impôts et primauté des conventions fiscales : la fin du domicile fiscal français pour tous les impôts ? Par François-Laurent Paoli.
La réforme de l’article 4 B confirme que les conventions fiscales priment pour les impôts qu’elles couvrent: si la convention donne la résidence à un autre État, la France ne peut imposer pour ces impôts. Les taxes hors champ conventionnel restent soumises au droit interne. Cette réforme renforce la sécurité juridique. Elle ne crée pas un statut universel de non-résident opposable à toutes les impositions françaises.
Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 7 mai 2002, Commune de Saint-Paul contre Ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et des services fiscaux de la Réunion
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Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives
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