lettre mentionnée à l'article R. 724-4 indique que sa décision emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur les dettes

Article R134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 48

Code de commerce

un régime de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif, conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes

Article L267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Livre des procédures fiscales

l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes

Article R322-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

Code des assurances

L'union doit constituer et représenter dans les conditions fixées par le titre III du présent livre l'intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes aux engagements souscrits par la société réassurée.

Article L861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 01

Code de la sécurité sociale

En cas de précarité de la situation du demandeur, la dette peut être remise ou réduite sur décision du directeur de l'organisme assurant la prise en charge de ses frais de santé. V.

Article L5426-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60

Code monétaire et financier

Les services rendus à l'Etat et à la Banque de France, dans le cadre des politiques de gestion de la monnaie, des taux de change, de la dette publique et des réserves de l'Etat ne sont pas soumis aux dispositions du présent code applicables aux services

Article L151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 28

Code rural (nouveau)

Elle peut toutefois obtenir des délais de paiement ou exceptionnellement une remise partielle de sa dette si elle établit n'avoir pu, malgré sa diligence, assurer le recouvrement de certaines cotisations.

Article L1612-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.

Article R743-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

et 24 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes

Article 167

—

. - Pour l'application de l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales à la collectivité de Corse, pour les années 2018 à 2020, la différence entre la contribution de la collectivité de Corse et l'attribution qui lui revient au

Article 11

—

L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : § 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière est égal au produit : - Des contributions patronales versées

Article 11

—

rediffuser que les œuvres cinématographiques de longue durée suivantes : 1° Œuvres cinématographiques dont ils ont acquis les droits de diffusion en exclusivité en application de l'article 31 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution

Article 3

—

cas échéant ; - les éléments d'imposition : situation au regard de l'imposition à l'impôt sur le revenu (revenu fiscal de référence et cotisation), bases d'imposition, nature et code des dégrèvements et des abattements de taxe d'habitation et de contribution

Article 7

—

immeubles compris dans son périmètre ; 5° Ses modalités de financement et le mode de recouvrement des redevances ; 6° Les modalités de représentation des membres à l'assemblée des propriétaires qui peuvent prévoir un minimum de superficie ou de contribution

Article 17

—

-Pour les années 2013 et 2014, par dérogation au V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles : 1° Pour l'année 2013, le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la

LEGIARTI000030299641

—

. - Objet et description des actions prévisionnelles financées par les cotisations interprofessionnelles (conformément à la liste d'actions déclinées à l'article 164 (4) du règlement n° 1308/2013) : Financement prévisionnel par les contributions des acteurs

Article D543-354

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 42

Code de l'environnement

-Pour être éligible à la prime mentionnée au VII de l'article L. 541-10-18 un emballage répond au moins aux critères de performance environnementale suivants : 1° Bénéficier d'au moins une prime dans le cadre de la modulation de sa contribution, à l'exception

Article D5212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 27

Code du travail

Lorsqu'il emploie moins de 50 % du taux mentionné à l'article L. 5212-2 de travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans ses effectifs, l'employeur peut soustraire du montant de sa contribution la déduction mentionnée à l'alinéa

Article D715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 65

Code de la sécurité sociale

application de l'article L. 814-2 aux titulaires des prestations visées aux 1° et 2° ci-dessus ; 4° Les allocations servies en application des articles L. 815-2 et L. 815-3 aux titulaires des prestations visées aux 1° et 2° ci-dessus ; 5° La contribution

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