Economie et finances 147 252 Education nationale 964 897 Egalité des territoires et logement 13 808 Enseignement supérieur et recherche 9 377 Intérieur 278 023 Justice 77 951 Outre-mer 5 307 Redressement

Article 66

—

des territoires et logement 14 194 Enseignement supérieur et recherche 11 253 Intérieur 277 008 Justice 77 542 Outre-mer 5 086 Redressement

Article R133-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 37

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 133-4

Article R243-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

Code de la sécurité sociale

La remise des majorations de retard est acquise lorsque le plan conventionnel de règlement a reçu l'accord des parties ou lorsque le juge a arrêté les mesures visant à assurer le redressement.

Article L313-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45

Code monétaire et financier

garantie des cautions prend en charge rétroactivement les engagements de caution exigés par un texte législatif ou réglementaire octroyés par tout établissement de crédit ou société de financement ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement

Article R6145-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 11

Code de la santé publique

directeur général de l'agence régionale de santé notifie pour la première fois de l'année civile les décisions mentionnées à l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 6145-26 et que l'établissement est soumis à un plan de redressement

Article L132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code des assurances

de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels garantis par la convention à la date de liquidation.

Article L643-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de commerce

-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 8 janvier 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Lorsque la liquidation des pensions de vieillesse a pris effet au-delà de soixante-cinq ans et antérieurement au 1er avril 1983, le pourcentage susvisé est majoré de 1,25 % par trimestre d'ajournement postérieur à cet âge.

Article 3

—

l'exploitant des opérations mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 1-1 du présent décret, après intervention des mesures prévues aux articles L. 173-2 et L. 173-3du code minier ; 2° Soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation

Article 44

—

titre des articles 6 à 13 est rétabli dans les droits qu'il aurait acquis si, pendant la période où il a relevé du régime spécial de retraites de la régie, il avait été affilié : 1° Au régime général de sécurité sociale, ses droits étant appréciés et liquidés

Article U 13

—

Stockage des gaz médicaux. 50 l < CE < 200 l CE > 200 l Locaux où sont utilisés ou stockés des liquides inflammables Groupe de locaux de laboratoires, pharmacie. 10 l < Q < 400 l avec un maximum de 200 l Q > 400 l avec le bâtiment

Article 4-4

—

l'exploitant des opérations mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 4-2 du présent décret, après l'intervention des mesures prévues aux articles L. 173-2 et L. 173-3 du code minier ; 2° Soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation

Article R741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 24

Code de la consommation

Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.

Article A144-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

Code des assurances

I. ― Pour chaque adhérent, le rapport mentionné à l'article R. 144-26 dépend de la durée séparant la date d'arrêté des comptes annuels du plan de la date de liquidation des droits de l'adhérent telle que prévue dans les dispositions du plan lors de l'adhésion

Article R932-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 61

Code de la sécurité sociale

du code des assurances doivent atteindre, à l'issue de chaque exercice de la période du plan mentionné à l'article R. 932-7-3, un montant au moins égal à la somme de : a) La valeur actuelle des engagements correspondant aux droits à retraite déjà liquidés

Article L421-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60

Code de la construction et de l'habitation

A la demande du conseil d'administration de l'office public de l'habitat, l'excédent de liquidation de l'office dissous peut être attribué, notamment, à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré, à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte

Article R642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

Les modifications des offres effectuées dans les conditions du V de l'article L. 642-2 sont communiquées par le liquidateur ou l'administrateur s'il en a été désigné, aux personnes mentionnées au IV de l'article L. 642-2.

Article R914-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31

Code de l'éducation

La pension de réversion peut être liquidée à partir de cinquante-cinq ans.

Article 8

—

Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens sont, dans tous les cas, publiées au bulletin par application des articles 13, 14, 100 et 104 du décret n° 67-1120 du

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