Codes de loi français

Article 6

Peuvent se présenter aux concours internes prévus au 2° des articles 67,82 ,95 et 107 du décret du 30 décembre 1983 susvisé les fonctionnaires appartenant aux corps créés en vertu du présent décret et remplissant les conditions définies au tableau ci-après

Article 1

L'emploi de directeur d'institut régional d'administration est ouvert aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou cadre d'emplois

Article 4

celui qui, pour chacune des fonctions définies à l'article 2, est mentionné dans le tableau ci-dessous : FONCTIONS NIVEAU HIERARCHIQUE MAXIMUM Chef de projet, analyste, programmeur de système d'exploitation, chef d'exploitation Corps

Article 5

I. ― En application des dispositions du 3° du I de l'article 4 du décret du 14 juin 2011 susvisé, les techniciens hospitaliers peuvent être recrutés : 1° Au choix, parmi les membres des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers et des dessinateurs

Article 71

IV. - Au terme de leur période de mobilité, les magistrats sont réintégrés de droit dans le corps judiciaire, dans les conditions prévues aux articles 28,36,38,72-1 et 72-2.

Article 1653 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

II – Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses prévues aux a à i du II de l'article 244 quater B ou aux dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé

Article R2213-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 61

Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, les dérogations individuelles sont accordées par le préfet du département du lieu de fermeture du cercueil.

Article L1424-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55

Le corps des sapeurs-pompiers de Saint-Barthélemy est composé : 1° Des sapeurs-pompiers professionnels ; 2° Des sapeurs-pompiers volontaires.

Article 4

Ces candidats doivent justifier de quatre ans de services publics. 2° Par nomination au choix, pour au plus 20 % des emplois à pourvoir, parmi les fonctionnaires titulaires d'un corps de catégorie A ou assimilé de l'Etat, ou accueillis en détachement

Article Annexe II

DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS INTERNE SUR ÉPREUVES ET LE TROISIÈME CONCOURS PERMETTANT L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN DE 2e CLASSE du CORPS DES TECHNICIENS ET TECHNICIENS SUPÉRIEURS DE LA

Article 58

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de formation

Article Annexe 1

Développement psychoaffectif de la personne : l'enfance et ses spécificités, l'adolescence (son développement et ses crises) - le corps et la sexualité (connaissance du corps, relation à son corps, relation sexuelle), fécondité. 2.

Article ANNEXE I

dispositions de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et régis par l'instruction n° 4050/FANC/1 du 4 septembre 1980 modifiée relative aux règles de gestion des personnels contractuels des corps

Article 10

La vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur fait l'objet : 1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours normaux d'accès aux corps de catégorie B ou de concours spéciaux organisés pour le recrutement des mêmes corps et comportant des épreuves

Article 21

Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors-classe de leur corps les professeurs d'enseignement général de collège de classe normale qui, ayant atteint au moins le 7e échelon de cette classe, sont inscrits à un tableau

Article 2122-4

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la direction de l'ordre public et de la circulation sont placés sous les ordres des officiers de police.

Article 7

Peuvent également être nommés au choix dans le corps des attachés économiques, dans la limite d'un tiers des nominations effectuées par concours et par détachement dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre

Article 21-1

Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur corps les professeurs d'enseignement général de collège hors classe qui, ayant atteint au moins le 5e échelon de cette classe, sont inscrits à

Article 12

Les agents de service des postes et télécommunications régis par le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services déconcentrés et aux corps d'agents de service

Article 36

S'ils ont été mortellement ou grièvement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent en outre être nommés dans un corps hiérarchiquement supérieur. b) S'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils pourront être promus