où sa légalité est subordonnée à celle du premier texte ; Considérant que la délibération du 27 novembre 1992 du conseil municipal de Marseille, par laquelle il a été décidé de réduire l'effectif du corps

X..., danseur du corps de ballet, constitue une mesure d'application de cette délibération, à la légalité de laquelle sa propre légalité est subordonnée ; que, par suite, M.

est subordonnée à celle du premier texte ; Considérant que la délibération précitée du conseil municipal de Marseille en date du 27 novembre 1992, par laquelle il a été décidé de réduire l'effectif du corps

X... a été employé en qualité d'" artiste chorégraphique corps de ballet " par le Ballet Théâtre de Nancy du 1er septembre 1980 au 31 août 1985 en exécution de cinq contrats à durée déterminée conclus

si l'exception prévue par l'article 2, paragraphe 2, susvisé était susceptible de trouver application dans la présente affaire, compte tenu des spécificités inhérentes à la profession de danseuse du corps

    Le 21 décembre 1998, la requérante, danseuse dans le corps de ballet de l’Opéra, fut victime d’un accident de la route causé par I.P.

avoir pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il était conclu ; Et attendu qu'ayant constaté que la salariée avait été engagée par la Sopsam pour, sans autre précision, " paraître dans le corps

AIT ETE, FAUTE D'ECLAIRAGE ET D'ASSISTANCE, RETARDEE DANS LE CHANGEMENT DE COSTUME QUI LUI ETAIT IMPOSE ET QU'ELLE AIT DU SE HATER POUR REJOINDRE LE CORPS DE BALLET, IMPLIQUERAIT UNE FAUTE D'ORGANISATION

professionnelle à exercer ses fonctions de danseuse dans le corps de ballet.

modifié par un avenant non daté, pour la période du 5 novembre 2003 au 11 juillet 2004, sur une base de 20 représentations mensuelles, en matinée ou en soirée selon les jours de la semaine, dans le corps

contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture, de tentative d'escroquerie au jugement et de tentative d'extorsion de fonds ; "aux motifs qu'il résultait de l'information que, artiste du corps

X..., danseur au ballet de l'Opéra de Marseille n'est pas fondé à soutenir qu'elle revêt un caractère disciplinaire ou aurait été prise en considération de sa personne, et aurait dû pour ce motif être

X..., danseur au ballet de l'Opéra de Marseille, n'est pas fondé à soutenir qu'elle revêt un caractère disciplinaire ou aurait été prise en considération de sa personne, et aurait dû pour ce motif être

formuler une proposition de reclassement de l'intéressé ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil municipal de Marseille ait, en limitant à 14 le nombre de danseurs du corps

modifié par un avenant non daté, pour la période du 5 novembre 2003 au 11 juillet 2004, sur une base de 20 représentations mensuelles, en matinée ou en soirée selon les jours de la semaine, dans le corps

formuler une proposition de reclassement de l'intéressée ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil municipal de Marseille ait, en limitant à 14 le nombre de danseurs du corps

X..., danseur au ballet de l'Opéra de Marseille, n'est pas fondé à soutenir qu'elle revêt un caractère disciplinaire ou aurait été prise en considération de sa personne, et aurait dû pour ce motif être

formuler une proposition de reclassement de l'intéressée ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil municipal de Marseille ait, en limitant à 14 le nombre de danseurs du corps