effet qu’après un commandement de payer infructueux après six semaines; et qu'en vertu de l'article 7 de la même loi, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 27 Mai 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 24 Avril 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire

et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 03 Octobre

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia LARHIARI : Président Clarisse GOEPFERT : Greffier DEBATS :

Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une autorisation provisoire d'exercer dans l'attente du réexamen de sa demande de renouvellement de carte professionnelle ; 4°) à défaut

pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. (…) ».

effet qu’après un commandement de payer infructueux après six semaines; et qu'en vertu de l'article 7 de la même loi, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société L'ANIMAL'S SHOP SARL ainsi que le devis, la facture, la demande de location, le mandat

1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été

locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession de fonds de commerce ou droit au bail, mauvais entretien du matériel, défaut

locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession de fonds de commerce ou droit au bail, mauvais entretien du matériel, défaut

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 26 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société LES PAINS QUI DANSENT SARL devant le présent tribunal et demande de : Vu les

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 21 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société PROJET X SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 27 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société LGSM MODE SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 5 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société Le Meilleur Pour La Faim SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les

1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 11 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société CLF SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 11 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société [K] [K] [L] devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103