francs auprès d'un établissement de crédit ; que les membres du GIE autres que les sociétés GALEC et SCAPSUD se sont par ailleurs engagés à verser au GIE une cotisation annuelle égale à 0,20 % de leur chiffre

d'affaires global déclaré à l'administration calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (…) » ; que la notion de « taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées » désigne les taxes

[X] prévoit expressément que les commissions sont dues sur le chiffre d'affaires réalisé par le salariée'', la cour d'appel l'a cependant débouté de sa demande en paiement des commissions aux motifs propres

Ayhan demanda alors à M.Y. « vas-tu me tuer   ?   », et M.Y. finit par tirer sur Ayhan qui décéda. A.     La procédure pénale devant les juridictions militaires 6.

de Monsieur X... de 2008 et 2009, AUX MOTIFS QUE « Madame Y... demande une révision de la contribution financière due par le père pour l'entretien et l'éducation des enfants ; que cette demande n'est

d'une part chiffrées et d'autre part qui n'excèdent pas 4.000 euros ; que la demande indéterminée et non évaluée de M.

La société [1] soutient que son appel est parfaitement recevable en ce que Monsieur [L] [X] a formulé des demandes non chiffrées devant la formation de référé du conseil de prud'hommes.

Il soutient qu'il développe une thèse contraire à celle exposée devant les juges du fond puisque, d'une part, le salarié prétendait se fonder sur une comparaison entre le chiffre d'affaires de l'exercice

Cette demande qui n'est pas chiffrée, sera rejetée » (arrêt, p. 8 § 4) ; ALORS, D'UNE PART, QU'en retenant, pour débouter la victime de sa demande de dommages-intérêts au titre des frais de logement

A... a reçu les documents demandés; Jean Y... X... sollicite pour sa part sa mise hors de cause, à laquelle l'intimé ne s'oppose pas; M.

A... a reçu les documents demandés; Jean Y... X... sollicite pour sa part sa mise hors de cause, à laquelle l'intimé ne s'oppose pas; M.

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE NAULISSIE CDM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2003, qui l'a déboutée de ses demandes

Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : Bien que prévue dans les motifs des conclusions de Monsieur [J] cette demande n'est pas chiffrée dans le dispositif des conclusions et en l'état la

l'état des créances, et de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS qui en fera, au besoin, l'avance dans les limites de sa garantie légale et à concurrence du plafond applicable; Il lui demande

l'état des créances, et de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS qui en fera, au besoin, l'avance dans les limites de sa garantie légale et à concurrence du plafond applicable; Il lui demande

mentionne le calcul d'une prime de 15% sur un chiffre d'affaires de 100 à 150.000 €, cette mention n'établit pas l'absence de versement d'une prime au-delà d'un chiffre d'affaire de 150.000 € dans la

des contrats de travail étant de très courte durée (de 1 à 6 jours) ; ainsi, elle ne démontre pas qu'elle devait rester à la disposition de cette entreprise ; en outre, elle ne formule aucune demande

tendant à voir condamner Monsieur [W] [C] à payer les charges votées et à échoir, cette demande n’étant pas chiffrée; L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du

secours et débouté madame Y... de sa demande de provision pour frais d'instance.

Les comptes de l'année 2015 n'étant pas arrêtés à cette date, un prix provisoire a été fixé, le prix définitif devant être fixé après la communication du chiffre d'affaires de référence. 4.