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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01573

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

Ce dernier comporte 5 équipes différenciées par leur localisation (Nord, Méditerranée, Est, Ouest, Sud-Ouest et Rhône-Alpes), sans aucune spécificité de compétences, à la différence du pôle " Paris Libertis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d8b5afe5adfff28be4

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 OCTOBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06800

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00219_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306411_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208701_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national./ 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400091_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

tarifs appliqués et pas seulement 55 euros par nuitée, en précisant que le tarif des chambres individuelles s'appliquait " par jour " et non pas " par nuitée " ainsi qu'en mentionnant systématiquement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01062

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

FROUIN, président Arrêt n° 1062 F-D Pourvoi n° Y 16-13.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464765.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00206

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

salaires, la cour d'appel a violé l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale ; 3° / que le juge ne peut se substituer à l'employeur pour accorder un rappel de salaires au titre d'un avancement non

Source officielle
CA

9e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d66

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

à 1999, - la lettre de CFDT sur le violation des accords au titre des entretiens individuels, -des pièces individuelles le concernant spécifiquement à savoir: -sa lettre d'embauche, certificat de travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300861

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

CHAUVIN, président Arrêt n° 861 FS-P+B+I Pourvois n° P 18-19.611 et J 18-20.550 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207364_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Les membres du comité de suivi individuel sont nommés par l'école doctorale, après avis du directeur. () Les membres du comité de suivi individuel ne peuvent pas être rapporteurs de la thèse. ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60358171a3c721a6b2502a24

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

acquis accordé par leur précédent employeur qu'ils ont conservé lors du transfert de leur contrat de travail, ni en fait, les fonctions exercées étant différentes, qu'il ne peut non plus se comparer aux

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882246

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e642

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Interdiscount France, société anonyme, dont le siège est ..

Source officielle
CC

civ1

613723f5cd580146774106e0

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Maria X..., épouse Y..., venant aux droits de Yves Y...,

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042466457

—

19 juin 2020

19 juin 2020

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PLACEMENT INDIVIDUALISATION EN ACTIVITE PARTIELLE ET A LA REPARTITION DIFFERENTIEE DES HEURES TRAVAILLEES ET NON TRAVAILLEES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042831911

—

5 juin 2020

5 juin 2020

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU PLACEMENT INDIVIDUALISATION EN ACTIVITE PARTIELLE ET A LA REPARTITION DIFFERENTIEE DES HEURES TRAVAILLEES ET NON TRAVAILLEES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042453503

—

4 juin 2020

4 juin 2020

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU PLACEMENT INDIVIDUALISATION EN ACTIVITE PARTIELLE ET A LA RÉPARTITION DIFFERENTIEE DES HEURES TRAVAILLES ET NON TRAVAILLES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2302101_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Ils soutiennent que : - leur fils ne bénéficie pas de l'accompagnement d'une aide humaine individuelle à hauteur de 20h par semaine ; - faute de cette aide humaine individuelle, leur fils n'est accueilli

Source officielle

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