La partie du patrimoine qui ne sera pas vendue à la date du 31 décembre 1999 sera transférée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés.

Article L254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le titulaire des droits réels relatifs au logement, objet du bail réel immobilier, décide de le mettre en location, le contrat de location reproduit en caractères apparents, sous peine de nullité, les dispositions de l'article L. 254-1 et du troisième

Article Annexe I

—

DROIT MARITIME. Le statut du navire. Les événements de mer. 3. Droit du travail. 3.1. L'ENTREPRISE. Le chef d'entreprise, le personnel, les institutions représentatives du personnel. 3.2. LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS.

Article L132-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21

Code de la propriété intellectuelle

Si cet organisme est régi par le titre II du livre III, il doit être agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture.

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

Code du patrimoine

à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme le fait de réaliser des travaux : 1° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-9 du présent code relatif aux travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet

Article 99

—

-Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2021, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 405 612 emplois.

Article 2

—

au pilotage interministériel de projets prioritaires dans les territoires, le ministère de l'intérieur et des outre-mer dispose, en outre, d'un nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein

Article 5

—

Les travaux d'isolation thermique des planchers bas mentionnés au I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation désignent l'ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique de planchers bas sur terre-plein

Article 2

—

La commission nationale "culture-handicap" a pour mission de faciliter l'accès à la culture des personnes handicapées, quelle que soit la nature de ce handicap, dans le souci de leur permettre de participer pleinement à la vie culturelle.

Article CI 21

—

Un seau-pompe maintenu constamment plein d'eau ou un extincteur à eau pluvérisée doit être placé dans la salle en un endroit proche de l'opérateur.

Article 7

—

Les opérations décrites aux articles 1er à 4 et 6-1 sont réalisées jusqu'à la date de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté fixée en vertu des articles 216 et 217 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999

Article 4

—

1er, à l'exception de son dernier alinéa, et du V de l'article 9 de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral sont applicables à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine

Article R1234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 46

Code du travail

L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 13 > 58

Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et de la réglementation des établissements recevant du public - Annexe.

Un stockage non enterré en plein air peut être réalisé en : Récipients fermés transportables ; Réservoirs fermés métalliques de type "léger" ; Réservoirs fermés métalliques à simple paroi de type "ordinaire" ; Réservoirs fermés de type "industrie" ; Réservoirs

Article R322-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 21

Code du sport

La mise à la disposition des usagers à des fins d'activité sportive ou de jeu, gratuitement ou à titre onéreux, des cages de buts de football, de handball, de hockey et des buts de basket-ball en plein air ou en salle couverte est interdite si ces équipements

Article 5

—

Le congé parental cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant ou de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

Article L2254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 53

Code du travail

Lorsque l'accord modifie un dispositif de forfait annuel, l'acceptation de l'application de l'accord par le salarié conformément aux III et IV du présent article entraîne de plein droit l'application des stipulations de l'accord relatives au dispositif

Article R1221-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

Code de la santé publique

investigation sur les circonstances de la survenue d'un incident grave ou d'un effet indésirable dans l'établissement de santé.

Article 155

—

L8253-1 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-9 II.

Article PO 9

—

Toutefois, il est admis que : - deux portes d'accès par niveau puissent déboucher sur un palier traversant ; - les parois existantes pleines soient considérées comme résistantes au feu compte tenu des matériaux utilisés et de leur mode de construction

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