Birgit, épouse Y..., - X...

Marie, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 7 janvier 1986, qui, dans une procédure suivie contre elle du chef du délit de blessures involontaires, s'est

X... coupable de trafic d'influence actif en ce qui concerne la proposition commerciale dénommée « Bonaparte (Proton) » et l'obtention de la liste des clients de la chambre de compensation «Clearstream

proposé pour Philippe B..., pris de la violation des articles 485, 486, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Philippe B..., le demandeur) coupable

-3, 227-9 du Code pénal, 503, 509 du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 26-11 du Code pénal tels qu'ils étaient applicables à l'époque

, 197, 201, 238, 243 de la loi du 25 janvier 1985, 59, 60, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable

coupables d'abus de confiance et les a condamnés à une peine de sept mois d'emprisonnement avec sursis dans les conditions des articles 132-29 et suivants du code pénal ; " aux motifs que, sur l'action

Brigitte, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 25 mai 1994, qui, notamment, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 12 000 francs

G... est décédé dans les minutes qui ont suivi le choc et que son épouse Mme T...

PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 368 A 371 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE

épouse [Y] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive d'un montant de 5.000 euros, - Débouté Mme [D] [Y] épouse [F] et Mme [B] [O] épouse [Y] de leur demande de dommages et intérêts

ancien), 321-1 du Code pénal (nouveau), 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Robert B... coupable

des marchés publics, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable

des articles 121-6, 121-7 et 441-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me Ousmane A... coupable

du Code de la santé publique, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; " en ce que l arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 13 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00306 LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE contre SAS AL CONSEIL

général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Paul A... coupable

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, tout en prononçant la relaxe de Philippe X...du chef de mise sur le marché d'appareils terminaux non agréés et de publicité pour ces appareils, l'a déclaré coupable

Sylvie épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2000, qui, pour extorsion de signatures et de fonds par contrainte et abus frauduleux de