Faits et procédure 2.

; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Thomson, qui avait confié à la société Domélis le nettoyage des locaux de son centre de Bagneux, a fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2018), M. Y... a été engagé, en qualité de conducteur-receveur, par la société CFTI Cannes, le 1er octobre 2006.

de la résiliation du sous-traité de concession d'outillage public n° 712 du 3 février 1995.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 décembre 2018), M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1.

sommation de déguerpir à la date d'échéance de la convention ; que Mlle X... est restée dans les lieux ; que, par lettre manuscrite du 24 novembre 1994, elle a déclaré renoncer en toute connaissance de

d'usage de faux ; "alors que constitue un faux en écritures de commerce, qui porte par lui-même préjudice, le fait, par une personne tenue de justifier sur le plan comptable des mouvements de fonds effectués

l'imposition en démontrant son caractère exagéré ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par contrat du 31 mai 1990, la société La Fournithèque a acquis de la société Option des droits sur la concession

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par la première présidente d'une cour d'appel (Orléans, 18 décembre 2019), M.

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite la demande en nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel fondée sur l'erreur dans le taux et la durée de la période, ainsi que dans le calcul

collective, a fait l'objet d'une mutation notifiée par une lettre du 24 juillet 1984, à laquelle était annexé un avenant à son contrat initial, qu'il n'a pas signé; qu'il a été licencié le 26 juin 1986

1990 et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes au concessionnaire alors, selon le moyen : 1 / que dans le contrat de concession litigieux, il est exposé "préalablement aux conventions objet des

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 10 mai 2022), M.

Il fait valoir que pour le calcul de ses indemnités de rupture après prononcé de la nullité de son licenciement, la société VINCI CONCESSIONS n'a pas contesté le salaire de référence qu'il énonçait, lequel

du 15 novembre 1994, les parties avaient exclu la délégation de paiement et s'étaient placées sous le régime de la simple indication de paiement, tout en relevant que l'article 3 de cette convention,

; qu'il ne peut être fait application à l'égard d'Air Asia de la convention de Montréal, se substituant à la convention de Varsovie, dès lors que la République d'Indonésie ne l'a ratifiée que le 20 mars