Codes de loi français

Article 150-3.01

Les navires de pêche, les navires de servitude, les embarcations en bois de conception primitive, les navires des pouvoirs publics utilisés à des fins non commerciales et les navires de plaisance utilisés à des fins non marchandes (navires de plaisance

Article 5

-Le mandat des représentants du personnel au premier conseil d'administration de l'office prend fin à la même date que celle de la fin de mandat des autres membres du conseil d'administration.

Article 221-II-1/07-3

Perméabilité 1 Aux fins des calculs de compartimentage et de stabilité après avarie prévus dans les règles, la perméabilité de chaque compartiment ou partie de compartiment doit être la suivante : Espaces Perméabilité Destinés aux provisions

Article 130-4

Tout au long de cette période d'essai, ils peuvent mettre fin à leurs fonctions sans préavis.

Article 5

Ces dernières sont appréciées à partir de la prévision des sous-réalisations individuelles ; celles-ci sont égales à la différence entre les quotas des producteurs qui ne sont pas en dépassement et leurs livraisons à la fin de la campagne 2010-2011.

Article 2-1

données comparées, le représentant de l'Etat dans le département où la personne fait ou a fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement ou, à Paris, le préfet de police, et le cas échéant, les agents placés sous son autorité qu'il désigne à cette fin

Article 7

L'admission à l'école d'application du service de l'énergie opérationnelle s'effectue : 1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou

Article 23

l'habilitation du Centre national de la danse à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique à l'issue d'une formation diplômante reste en vigueur jusqu'à la fin

Article 46 bis

-la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application du e de l'article 4, sous réserve que celle-ci ne soit pas antérieure à la date de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, du premier

Article L1415-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 73

La collecte et le traitement de ces données ont pour objet d'améliorer la prévention, le dépistage et le diagnostic des cancers ainsi que la prise en charge des patients et de constituer une base de données aux fins de recherche.

Article L1513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

A cette fin, à sa demande, les détenteurs et les utilisateurs de données et d'informations soumis à ces obligations lui transmettent une description des données ou des services d'information qu'ils fournissent, des informations sur la qualité et les conditions

Article L223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 47

judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service dont relève le dispositif embarqué pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 40

Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes avant l'expiration de leur mandat. Les avis du préfet compétent et du président du conseil d'administration sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un mois.

Article 16

A l'issue de la formation, un certificat de fin de formation est délivré aux stagiaires qui ont satisfait à l'ensemble de leurs obligations par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur proposition du conseil d'administration

Article Appendice 1

Utilisation du nom correct des produits lorsque l'on présente des cargaisons liquides en vrac aux fins d'expédition 1 Pour garantir que les exploitants et équipages de navires soient à même de vérifier que les liquides en vrac présentés aux fins d'expédition

Article L432-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 33

qui font l'objet d'une réassurance ou d'une coassurance avec un autre organisme de crédit à l'exportation d'un Etat membre de l'Union européenne, l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du présent code peut agréer tout prestataire mandaté à cette fin

Article D123-208-01

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 63

L'embauche d'un salarié après cette date de clôture met fin à la dérogation. Le commerçant est tenu d'établir le bilan et le compte de résultat à la clôture de l'exercice au cours duquel la dérogation a pris fin.

Article 706-25-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16

celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, ou d'une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l'infraction a été commise en état de récidive légale, et qu'il est établi, à l'issue d'un réexamen de sa situation intervenant à la fin

Article D1424-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 55

Lorsque la fin du mandat prend fin de manière anticipée, la formation spécialisée du comité social territorial en est informée.

LEGIARTI000027483650

. ― Données relatives à la situation militaire 1° Service national (durée, dates de début et de fin du service national).