territoriale ; 6° Si la fourniture d'une étude, notamment économique ou technique, est nécessaire ; 7° Si la fourniture de documents administratifs, notamment une attestation du propriétaire pour les fermiers ou métayers, ou une attestation d'assurance décennale

Article Annexe

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Dans la limite du montant visé à l'article 5, la garantie du FCS couvre 50 % du montant en principal de chaque PJA (ci-après la quotité garantie). Pour chaque PJA, la durée de la garantie du FCS est égale à la durée initiale du PJA couvert.

LEGIARTI000029526096

—

différents statuts juridiques d'exercice d'une activité professionnelle : notions générales ; L'analyse d'un projet : - analyse économique et financière : viabilité, rentabilité ; La préparation d'un dossier de crédit : - l'analyse du dossier ; Les garanties

LEGIARTI000029055872

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NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions

Article L597-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

Code de l'environnement

I. – 1° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 150 000 €, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas respecter l'obligation d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière, prévue au deuxième

Article R336-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Code de l'énergie

En cas de défaut de paiement, les garanties sont appelées.

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Code des assurances

Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 141-1, autres que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, et pour les

Article D617-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 26 > 55

Code rural (nouveau)

I. ― Les démarches attestant le respect d'exigences équivalentes à celles définies à l'article D. 617-3, et dont la procédure de contrôle offre les mêmes garanties que celles fixées à la section 3 du présent chapitre, peuvent être reconnues en tant que

Article L192-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

Code des assurances

A l'égard de l'assurance des immeubles, le créancier hypothécaire qui a notifié son hypothèque à l'assureur ne peut se voir opposer tout fait quelconque ayant pour effet de mettre fin à la garantie ou de diminuer la couverture du risque qu'un mois après

Article A932-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 79

Code de la sécurité sociale

La garantie de ce minimum n'est donnée que pour une période maximale de huit ans.

Article R214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

d'investissement de droit étranger soient soumis à une surveillance équivalente à celle applicable aux OPCVM et que la coopération entre l'Autorité des marchés financiers et l'autorité de surveillance de cet organisme ou de ce fonds soit suffisamment garantie

Article L214-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Code monétaire et financier

Pour la réalisation de son objectif de gestion, elle peut octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38 ou en bénéficier, dans les conditions définies à ce même article, ainsi que bénéficier des cautions solidaires ou garanties à première demande

Article L3231-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 31

Code général des collectivités territoriales

I. – Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3231-4 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par un département : 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration

Article L4253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 30

Code général des collectivités territoriales

I. – Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4253-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une région : 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration

Article L643-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code rural (nouveau)

d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination reconnue comme appellation d'origine ou enregistrée comme indication géographique ou comme spécialité traditionnelle garantie

Article R6141-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code de la santé publique

les opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties

Article R385-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Code des assurances

I. – L'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée, en fonction de la nature et du type des prestations garanties proposées dans les contrats, en application des dispositions suivantes : 1° Pour les garanties exprimées en euros, à l'exception

Article L2261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de

Article R223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43

Code de la mutualité

Pour l'application du présent article, la valeur actuelle des engagements respectivement pris par la mutuelle ou l'union et par les membres participants ne tient pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par le membre participant

Article R4031-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 76

Code de la santé publique

Afin de se prémunir contre tout risque de défaillance, le système de vote électronique est dupliqué sur deux plateformes géographiques distinctes offrant les mêmes caractéristiques et les mêmes garanties.

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