Codes de loi français

Article L3134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47

Les heures pendant lesquelles le travail a lieu sont déterminées, compte tenu des horaires des services religieux publics, par les dispositions statutaires qui ont réduit la durée des heures de travail et, dans les autres cas, par l'autorité administrative

Article 1414 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

La délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de la part de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires afférente à ces locaux revenant à la commune et, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale

Article L174-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 06

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 03

d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu

Article R181-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

terre ; 2° Le ministre de la défense, y compris pour ce qui concerne les radars et les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR) relevant de sa compétence ; 3° L'architecte des Bâtiments de France si l'autorisation environnementale tient lieu

Article R334-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94

Soumis pour avis aux personnes et organismes directement intéressés par le projet, figurant sur une liste établie par les représentants de l'Etat chargés de conduire la procédure et choisies parmi les catégories suivantes : services et établissements publics

Article L4132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 98

formation peut inclure la participation des stagiaires à des chantiers d'application, qui sont mis en oeuvre par les formations du service militaire adapté à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales d'outre-mer, de leurs établissements publics

Article R4251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63

Les objectifs en matière d'intermodalité, de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises sont déterminés, en particulier, au regard des besoins identifiés de déplacement quotidien entre le domicile et le lieu de travail

Article L342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 92

Le rapport définitif et, le cas échéant, les observations de l'organisme contrôlé et les suites apportées au contrôle sont communiqués au conseil de surveillance, au conseil d'administration ou à l'organe délibérant en tenant lieu et soumis à délibération

Article 1000

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 82

ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en France ; à défaut de situation matérielle certaine ou de rapport certain avec un établissement industriel, commercial ou agricole, les risques sont réputés situés au lieu

Article L6111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 93

Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement

Article R4311-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26

Le vote a lieu à bulletins secrets au siège du conseil national. Le dépouillement est public. L'élection est acquise à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative.

Article 322-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08

dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ; 2° Le patrimoine archéologique, au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine ; 3° Un bien culturel qui relève du domaine public

Article R131-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 62

Les catégories de données enregistrées sont les suivantes : 1° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et adresse de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, ainsi que les modalités selon lesquelles il est instruit et, le cas échéant, le niveau

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 56

réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques, de la solidité des édifices publics

Article D351-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 58

par l'équipe de suivi de la scolarisation, impliquant une orientation vers les classes des établissements régionaux d'enseignement adapté, les sections d'enseignement général et professionnel adapté et les unités locales d'inclusion scolaire donne lieu

Article Annexe 20

Lieu de déroulement de la pratique La zone de navigation tient compte de la catégorie de conception de l'embarcation, des conditions climatiques et du niveau des pratiquants. Public concerné Les mineurs à partir de 6 ans.

Article L181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

-L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet d'activités, installations

Article Annexe C

Tout patron-batelier doit être inscrit dans le répertoire des patrons-bateliers du lieu d'immatriculation de son bateau. Si le patron-batelier possède deux bateaux, ceux-ci doivent être obligatoirement immatriculés au même lieu.

Article 16

Les structures dans lesquelles peuvent se situer les lieux de stage agréés sont :