S'agissant des locaux "[Adresse 10]" situés sur le site de [Localité 6] , un contrôle de l'APAVE mené le 18 juillet 2008 a permis de constater la présence d'amiante, dans les dalles de sol et dans la colle

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et à violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; et alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont il autorise la visite sont occupés par la société qui fait l'objet

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