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12 161 résultats pour « locaux contages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00587

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

d'obligation d'achat et, avec la société Réseau de transport d'électricité (la société RTE), un contrat de prestations annexes en décompte pour bénéficier d'un service de comptage de l'énergie fournie

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca25ddcbbf603303c50006

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

[B] [T] un local commercial à Paris. Par contrat en date du 1er décembre 2015, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2512473_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat (…) / (…) Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat (…) ».

Source officielle
CC

civ3

6137231ccd580146774058f5

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Cottage des Clayes, société civile immobilière, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00305

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

une consommation de gaz à un point de comptage réputé inactif se trouvant dans les locaux occupés, depuis le 1er janvier 2006, par la société Stricher, filiale de la société Groupe petit forestier, alors

Source officielle
CA

14e chambre

642fb7c8cece1704f5747ab0

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES COTTAGES DE CRES SELY SDC DE LA RESIDENCE LES COTTAGES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2022 par le Tribunal judiciaire de Versailles (

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e939

Cassation

17 janvier 1994

17 janvier 1994

M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La DIRECTION GENERALE DES DOUANES et DROITS INDIRECTS, substituée à la DIRECTION GENERALE des IMPOTS, partie poursuivante, contre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308444_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Par un arrêté du 13 avril 2023, le maire de Saint-Pol-sur-Mer a accordé à la SA « Notre Cottage » un permis modificatif pour l’adaptation du local cycles aux nouvelles limites de propriété. M.

Source officielle
CC

civ3

6137228ccd580146773fe4e9

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

bail à Mme X..., en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que la locataire lui a notifié un décompte de surface corrigée avec la valeur locative et un classement du local

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300311

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

La société Financière internationale Monceau a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01929

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

date d'expiration du contrat ; cette condition ne s'applique pas aux salariés en congé maternité qui seront reprises sans limitation de leur temps d'absence. b) Soit d'un contrat à durée déterminée conclu

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01657_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

et que les moyens soulevés par la SARL Le Cottage ne sont pas fondés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00058

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

[U] a soutenu que la signature apposée sur le contrat de location financière n'était pas la sienne et a demandé de constater la caducité de ce contrat par suite de la résolution du contrat de fourniture

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80c4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

remise des clefs et libération complète du local ; - condamner la société Les Cottages au paiement de la somme de 89 653,31 euros toutes taxes comprises (ttc) au titre des loyers et charges échus au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbed99218faf0e5ff56549

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Le locataire a fait constater l'état des locaux par constat d'huissier du 31 janvier 2012.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300338

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

La locataire fait grief à l'arrêt de constater l'existence de contrats de sous-locations et, en conséquence, d'accueillir l'action en réajustement du loyer de la bailleresse, alors « que seul un contrat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01367

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de constater la nullité du PV D 18 d'investigation des locaux professionnels de la société KDM AUTOS et d'interpellation de N...

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2213913_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

PC 075 118 21 V0002, un bâtiment à destination de bureaux comprenant quatre étages et un sous-sol, après démolition du bâtiment existant, sur la parcelle cadastrée section AV n° 38 sise 8 rue des Cottages

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01329_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

La société Notre cottage a déposé le 17 juin 2019 une demande de permis de construire 26 logements individuels, 26 places de stationnement, un " local cycle " et un poste transformateur sur une parcelle

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303802_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Cottage du Park est rejetée.

Source officielle