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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00587
19 juin 2019
19 juin 2019
d'obligation d'achat et, avec la société Réseau de transport d'électricité (la société RTE), un contrat de prestations annexes en décompte pour bénéficier d'un service de comptage de l'énergie fournie
Source officiellePage 1 sur 609
Pôle 1 - Chambre 2
5fca25ddcbbf603303c50006
3 décembre 2020
3 décembre 2020
[B] [T] un local commercial à Paris. Par contrat en date du 1er décembre 2015, M.
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