Codes de loi français

Article 35

Ces feux doivent émettre une lumière blanche sous la forme d'un faisceau lumineux étalé et rabattu vers le sol, de façon à ne provoquer aucun éblouissement pour un conducteur venant de l'arrière.

Article 221-II-1/18

chaque ligne de charge de compartimentage approuvée et à la configuration de service pour laquelle elle est approuvée doit être clairement indiqué sur le Certificat de sécurité pour navire à passagers. 5 Une ligne de charge de compartimentage ne peut en aucun

Article 2 ter

militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile, les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affectés exclusivement à l'intervention de ces unités, mentionnés au point

Article 9

A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un total minimum de points qu'il fixe, dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir l'épreuve

Article 21N34

. - Les essais en vol spécifiés au II du présent point 21N35 incluent : 1° Pour les aéronefs équipés de moteurs à turbine d'un type qui n'a pas été auparavant utilisé sur un type d'aéronef certifié, au moins 300 heures d'utilisation avec tous ses moteurs

Article 18

Pour les préparations de composition connue, à l'exception des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural, classées selon la méthode mentionnée à l'article 15, point b, une nouvelle évaluation du danger pour la santé par

Article Annexe

Monter et mettre au point des outillages neufs de découpage/pliage multiple/emboutissage Mettre au point un poste de pliage par frappe.

Article 21

Pour les préparations de composition connue, à l'exception des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural, classées selon la méthode mentionnée à l'article 19, point b, une nouvelle évaluation du danger pour l'environnement

Article 17

Un feu de position doit être placé de telle sorte que le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule se trouve à moins de 0,40 mètre de l'extrêmité de la largeur hors tout du véhicule, et que le point de la

LEGIARTI000048075679

ANNEXE Il est demandé de renseigner une attestation par Point de Livraison (PdL) -atteste sur l'honneur appartenir à l'une des catégories de clients mentionnée à (2) l'article 2/ l'article 10/ l'article 10 bis du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022

Article 310 HC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 49

Sont considérées comme des opérations effectuées dans les limites du territoire national celles dont le point de départ et le point d'arrivée sont situés en France. Les points de départ et d'arrivée s'entendent des embarquements et débarquements.

Article 6

Aucune feuille ne doit être gommée de façon excessive ni comporter de corrections, de surcharges ou d'interlinéations.

Article 33

Ne donne lieu à aucune indemnité en vertu du présent décret l'accident résultant de la faute intentionnelle de la victime.

Article V 25

Dans tous les cas, aucune canalisation souple ne doit être susceptible de faire obstacle à la circulation du public.

Article 12

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.

Article 4

Action Logement Groupe s'interdit tout but lucratif et ne vise en aucune façon la réalisation de bénéfices.

Article L322-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Les textes réglementaires pris en application ou pour l'application de la présente sous-section ne sont soumis à aucune obligation de consultation.

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Aucune saisie, même à titre conservatoire, n'est admise sur les comptes ouverts auprès d'un dépositaire central.

Article 74

Passage des canalisations autres Aucune canalisation d’alimentation en eau, de gaz ou d’électricité ne doit passer dans le local.

Article R444-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08

Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.