Article R444-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08

Code de commerce

En vigueurDepuis le 29 février 2016

Texte de l'article

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2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R444-64 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 13

678750af892c83ef59be59bd

Chambre 3-3

5fca5d46962ff13db239d069