Codes de loi français

Article L418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35

I. - Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat, auprès des services

Article L363-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

L'autorité peut également, dans les mêmes conditions, suspendre le mandataire général et interdire à l'entreprise de continuer de conclure des contrats d'assurance ou de réassurance sur le territoire de la République française.

Article R543-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 70

dispositions figurant à l'article 38 du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 ; 2° Pour un fournisseur d'éléments de batteries et de modules de batteries, de ne pas respecter les dispositions figurant à l'article 39 du même règlement ; 3° Pour un mandataire

Article L211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

. – Lorsque des transactions sur des titres financiers sont conclues sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation et que le compte du teneur de compte-conservateur de l'acheteur, ou le compte du mandataire de ce teneur de compte-conservateur

Article L613-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

conditions, le tribunal judiciaire peut décider que le droit de vote attaché à des actions ou certificats de droit de vote détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire

Article L184-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 89

Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier,

Article 286 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 67

le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ; 8° Des opérations mentionnées au 1° du I de l'article 289 A bis du présent code pour lesquelles un mandataire

Article R223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 53

Le mandataire chargé de convoquer l'assemblée dans le cas prévu par le septième alinéa de l'article L. 223-27 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.

Article L641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

.- A l'exception des frais et dépens de la procédure, les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est

Article L712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 01

commercial au sens du même article L. 2224-38, la collectivité territoriale ou l'établissement public compétent en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid peut, à la demande du propriétaire du réseau ou de son mandataire

Article Annexe V-1

CHARTE D'ENGAGEMENT Engagement pris par : (1) N° SIREN : OFFRES FINANCIÈRES Je m'engage à mettre en place une offre à destination des ménages et de leurs bailleurs, pour l'installation, sur un système de chauffage individuel existant, d'un équipement

Article 46 AG duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en tenant compte du montant : a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ; b) Du loyer

Article 234 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

-Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs mentionnés au I de l'article 234

Article R250-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

prévue aux articles L. 125-1 et L. 125-2, ainsi que le refus d'assurer une personne assujettie à l'obligation d'assurance des véhicules à moteur en vertu de l'article L. 211-1, ou à l'obligation d'assurance de responsabilité civile des locataires, des bailleurs

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 71

Un programme régional pour l'efficacité énergétique, définit les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique

Article L353-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire.

Article Annexe I

Si le demandeur est un mandataire, faire apparaître la distinction entre le mandataire et le détenteur de la future autorisation de mise sur le marché. I-3.

Article D1441-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 31

l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques et de ne pas exercer d'activité incompatible avec les fonctions de conseiller prud'homme ; 12° Sa qualité de candidat et le mandat qu'il confère à ce titre au mandataire

Article L557-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

imputés à un produit ou à un équipement ; 20° Apposer le marquage ou établir l'attestation mentionnés à l'article L. 557-4 en violation du présent chapitre ; 21° Pour un organisme habilité, ou sur instruction de ce dernier pour un fabricant ou son mandataire

Article R621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés.