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12 063 résultats pour « mandataire du bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137229fcd580146773ff42e

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

consorts A..., a donné en location aux époux Z... un appartement, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée de six années à compter du 1er mai 1975; que le mandataire

Source officielle

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CC

civ3

61372483cd580146774161aa

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2004), que les époux X..., qui avaient donné à bail

Source officielle
CC

civ3

6137226ccd580146773fcd3d

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

Geigle-Vivien, est propriétaire de deux locaux à usage commercial qui avaient été donnés en location à la société Lacouberie Moreau et compagnie par la société Cadenet gestion, devenue Anjou gestion, alors mandataire

Source officielle
CC

civ3

613723d9cd5801467740ef7e

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

sociale du bailleur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 mars 2000), que les époux B... sont locataires d'un logement appartenant à M.

Source officielle
CC

civ3

613722c3cd580146774012c2

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

renouvellement moyennant augmentation de loyer et a assigné la locataire en fixation de nouveau loyer; Attendu que l'arrêt retient que la demande d'autorisation des travaux, adressée par la locataire au mandataire

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59945

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours du mois de juin 1988, la société Montfort immobilier, mandataire

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

6865750972b7e1b6bf1d5575

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SARL ELITE IMMOBILIER mandataire des bailleurs Monsieur et Madame [R] demande de: -Débouter Monsieur [S] [E] de l'ensemble de ses demandes ; -Condamner La SARL ELITE IMMOBILIER, mandataire des bailleurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301299

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Y..., bailleur, représenté par son mandataire, la société Elience, à M. 

Source officielle
CC

comm

61372365cd58014677409326

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Attendu que, pour "réduire à 150 000 francs l'indemnité mise à la charge de la Clinique Pasteur" au profit de la société Loxxia, l'arrêt retient que les "manquements du locataire à ses obligations de mandataire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300295

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

et parfois avec retard, et qu'il ressortait du compte locataire établi par le mandataire du bailleur pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er mai 2012 qu'à chaque date d'encaissement

Source officielle
CC

civ3

à ce dernier seul et que M. X... devait diriger ses demandesc/Mme A

ECLI:FR:CCASS:2009:C300860

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

Y... et Z... d'un logement appartenant à Mme A..., a sollicité la condamnation de la société Régie Immobilia, mandataire du bailleur, à lui restituer une certaine somme versée à titre de dépôt de garantie

Source officielle
CC

civ3

613720afcd580146773ed76a

Cassation

17 juillet 1987

17 juillet 1987

Y..., qui s'était présenté, comme le mandataire des bailleurs et avait négocié les conditions de cet accord alors selon le moyen "que le mandat apparent n'est pas "donné" par le bailleur, mais résulte

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CC

civ3

613721b4cd580146773f64f9

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

commercial est un contrat consensuel, parfait dès la rencontre de volonté des parties ; qu'en relevant que le mandataire des bailleurs avait établi un projet de bail sur la base d'un loyer de 94 000 francs

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CC

civ3

60794ca19ba5988459c4636b

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

X... par la Régie foncière immobilière, mandataire du bailleur, sans exiger la mise en cause du copropriétaire-bailleur, a violé l'article 1166 du Code civil ; d'autre part, que, conformément à l'article

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301083

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

commercial pour une durée de douze ans à compter du 1er juillet 2002 ; que la locataire ayant manifesté son intention de quitter les lieux à compter du 1er mai 2004, la société Cabinet Garraud Maillet, mandataire

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200424

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 2017), que la société Billon immobilier, aux droits de laquelle se trouve la société Urbania Lyon régies Vendôme, est intervenue comme mandataire

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300786

Cassation

8 juillet 2008

8 juillet 2008

et autorisé en ce cas l'expulsion du preneur et ayant constaté que si le premier versement avait été effectué dans les délais, le versement de 2 000 euros n'avait été adressé au mandataire des bailleurs

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CC

civ2

61372150cd580146773f2c04

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Y... n'établissait pas que le mandataire du bailleur se soit opposé à ce qu'il consulte les pièces justificatives ou encore que le preneur ne prouvait pas avoir pris rendez-vous avec le mandataire du bailleur

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300240

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

non seulement de l'existence de son droit, mais également de ses modalités d'exercice ; qu'en se bornant à constater en l'espèce que, dans une lettre du 15 novembre 2005, Mme Y... avait répondu au mandataire

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CC

civ3

613721aecd580146773f6005

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

Jankiel Grichendler ; qu'à la suite d'une proposition faite le 2 mars 1983 par la société Lance et Cie, mandataire des bailleurs, un avenant de révision a été conclu en juin 1983, aux termes duquel, le

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