en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ; 3° Les montants des redressements calculés en application soit de méthodes d'évaluation par extrapolation, soit d'une fixation

Article L2271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code du travail

avis sur l'interprétation de clauses d'une convention ou d'un accord collectif ; 5° De donner, après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d'experts désigné à cet effet, un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation

Article L631-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18

Code rural (nouveau)

-Pour déterminer les indicateurs utilisés au titre du présent article, les parties peuvent notamment s'appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définis à l'article 60 de la loi n° 2005-

Article L5211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou

Article 411-53

—

Les informations fournies aux porteurs de l'OPCVM absorbé doivent répondre aux besoins d'investisseurs qui n'ont aucune connaissance préalable des caractéristiques de l'OPCVM absorbant ni de son mode de fonctionnement.

Article 109

—

Quel que soit le mode d'établissement de la charge de rupture d'un câble métallique, tous les fils d'une même section doivent avoir été soumis à des essais appropriés, notamment de traction, de flexion et de torsion.

LEGIARTI000041944152

—

(rayez la mention inutile) Références N° de l'essai Date / périodede l'essai Du {JJ-MM-AAAA} au {JJ-MM-AAAA} Degré d'autonomie / mode de commande de l'engin Lieu de lancement de l'essai / port d'attache Zone d'essai désignée Les

Article 19

—

Par dérogation au I de l'article 18 ci-dessus : a) Les modes opératoires de soudage qui sont, à la date de publication du présent arrêté, qualifiés dans les conditions antérieurement applicables, peuvent être utilisés jusqu'au 29 mai 2002 pour les interventions

Article PE 13

—

Leur mode d'utilisation doit être clairement indiqué. § 6. - Les appareils de chauffage indépendants à combustible solide, liquide ou gazeux ne doivent être installés que dans des emplacements largement ventilés.

Article CH 45

—

de sécurité contre l'incendie décrites dans la norme DTU P 52-302 (DTU 65-7) ou les avis techniques ou à la norme européenne correspondante, ou à défaut de norme européenne correspondante, de toute autre norme, réglementation technique ou procédé ou mode

Article 2

—

somme restant due ; Type de délai (BBR ou amiable) ; Dates de paiement, dates de la première et de la dernière échéance ; Date du délai ; Nombre et montant des mensualités ; Numéro du contrat et numéro de l'avenant le cas échéant (numéro séquentiel) ; Mode

Article 8

—

Quel que soit leur mode de conditionnement, les pruneaux mis en vente doivent avoir fait l'objet d’un calibrage.

Article 244-1.04

—

modifications qui impacte (ent) significativement la sécurité du navire, de ses occupants ou la prévention de la pollution et qui affecte (ent) plus particulièrement : - l'intégrité structurelle du navire ; - la stabilité et la flottabilité ; - le mode

Article 325-5

—

produits mentionnés au 1° de l’article L. 341-3 du code monétaire et financier avec lesquels il entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale ; 6° Le cas échéant, tout autre statut réglementé dont il relève ; 7° Les modes

Article 25

—

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'usage de la ressource radioélectrique peut être attribué pour la diffusion terrestre en mode numérique dans le cadre d'une planification des fréquences par allotissement.

Article 1

—

Elles peuvent comporter un armateur fluvial lorsque la voie d'eau constitue un mode d'acheminement significatif des marchandises au port considéré.

Article 35-3

—

proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans l'un des corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode

Article 5

—

La méthode utilisée pour rechercher cette migration et le mode opératoire détaillé de cette méthode doivent être indiqués dans le dossier. 4. Détermination de la toxicité aiguë.

Article 221-II-1/16-1

—

Le mode de construction utilisé pour assurer l'étanchéité à l'eau de ces éléments, ainsi que les dispositifs adoptés pour la fermeture des ouvertures qu'ils comportent, doivent être jugés satisfaisants par l'Administration.

Article 5

—

appliquant une proportion d'un sixième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode

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