litigieux ni comparaison et sans constatation de fait pertinentes quant à ce, que "l'originalité réside dans l'agencement nouveau et la présentation nouvelle qui sont donnés aux jeux de conception ancienne

bail avec un loyer mensuel de 2 300 francs ; que, le 11 septembre 1998, Mme X..., soutenant qu'elle avait payé un loyer indûment augmenté depuis l'année 1980, a assigné Mme Y... en paiement d'une somme

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

pas le cas du lot n 339 ; 2 ) que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 7 de la loi du 2 août 1954 résultant de la loi du 3 janvier 1969, l'arrêt qui retient que ce texte trouve

Le même jour, la SARL [V] [10] a conclu avec la société [3] un bail commercial sur les lots acquis pour une durée de 11 ans.

société Tuffier mais non encore réglés...) seront colloqués au passif de la société Tuffier pour leur montant intégral ; que le tribunal, par jugement du 26 juin 1997, a, au visa de l'article 68 de la loi

2000, RG 99/16406), que la société Augil a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi

X... que sur les pourvois incidents et provoqués des sociétés Couzedis et BSG ; Met hors de cause, sur leurs demandes, d'une part, la société nouvelle Groupe Infi Ouest, défenderesse aux deux pourvois

le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) 235 bis, cours Lafayette, dont le siège est ..., 2°/ de la société entreprise nouvelle

l'hypothèse où le locataire sollicite, en application de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, une modification du loyer pour non-conformité du local aux normes d'habitabilité et de confort prévues

, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que sont recevables en appel les nouvelles prétentions des parties qui tendent à faire écarter les prétentions adverses

La sarl Mutiplicata demande à la cour de la recevoir en son appel et infirmant le jugement déféré, hormis en ce qui concerne les intérêts et statuant à nouveau, de fixer le loyer du bail renouvelé au 1

procédé au débat contradictoire ; "alors que le juge de la détention, qui, par une nouvelle ordonnance, modifie la date de la prise d'effet d'une prolongation de la détention, a l'obligation de statuer

n° 96-987 du 14 novembre 1996 pour une durée de cinq ans, l'article 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relatives au quota de résidents à respecter lors de toute nouvelle embauche après deux

de la Plaine Monceau (CIPM), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., a proposé un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986

Philippe Z... ait été propriétaire d'autres lots que les lots 8 et 9 non concernés par la démolition ; qu'en énonçant pourtant que Philippe Z... se serait présenté comme titulaire d'un droit de propriété

une demande nouvelle, ayant un objet distinct ; que, dès lors, la cour d'appel, en opposant à cette dernière demande l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel de Fort-de-France n'a pas tiré les conséquences

La convention d'occupation temporaire a été communiquée et le loyer devrait être de 300 € par mois.

avait sollicité par une missive du 4 mars 1992 le dépôt d'une nouvelle déclaration devant nécessairement intervenir dans le délai imparti par la loi précitée; qu'en affirmant, nonobstant la missive

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1998), que la société