civil, dès lors que les désordres affectant les chaufferies n'étaient pas de nature à compromettre leur solidité ni à les rendre impropres à leur destination et qu'ils étaient connus du maître de l'ouvrage

est édifié, de céder contractuellement à l'exploitant d'installations de cet ouvrage le droit d'exercer l'action en garantie décennale afférente auxdites installations ; que par suite le moyen tiré de

." ; qu'aux termes de l'article 1792 du code civil : "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

(1). | 39-06-01-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE

L'ENSOLEILLEMENT ET LA LUMINOSITE DE SA MAISON, CE QUI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, REDUIT LA VALEUR VENALE DE SA PROPRIETE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TROUBLES DE VOISINAGE QU'ENTRAINE LA PRESENCE DE L'OUVRAGE

intervenue avec d'autres corps de métier dans la rénovation d'un appartement, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 2006) de la condamner à indemniser Mme B..., propriétaire et maître de l'ouvrage

A..., architecte ; que, se plaignant de l'insuffisance de l'isolation acoustique par rapport aux prestations contractuellement promises, les maîtres de l'ouvrage ont assigné M.

d'une part, dénaturé le contrat, qui stipulait à leur profit une exclusivité de cinq ans et, d'autre part, méconnu cette convention, conclue à durée déterminée, en la qualifiant de contrat de louage d'ouvrage

deuxième et troisième moyens du pourvoi n B 92-18.447 formé par la société Score international et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'Union des assurances de Paris, assureur dommages ouvrage

jugement rendu contradictoirement le 21 novembre 1991, ayant condamné le groupement d'intérêt économique BATI 2000 (le GIE) dont ils étaient membres à réparer son préjudice causé par les malfaçons de l'ouvrage

Elle ajoute avoir traduit un ouvrage, publié en 2019, et enregistré sa société de traduction en 2014.

en gestion immobilière sans rechercher s'il était intervenu à un titre quelconque dans la réalisation de l'ouvrage et, s'il était notoirement compétent en matière de construction, l'arrêt n'a pas donné

d'un précédent rapport, établi par une société tierce et l'absence de consignes émanant du vendeur du terrain ou du maître de l'ouvrage, ne sont pas des causes d'exonération pour un bureau d'études qui

par un contrat d'ouvrage est réputée constructeur et peut être, à ce titre, responsable de plein droit des désordres de nature décennale ; qu'en décidant que la société Géotechnique appliquée était

[O], alors : « 1°/ que la garantie due à l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage d'un marché de travaux privé qui ne recourt pas à un crédit spécifique ou y recourt partiellement ne doit consister

39-06-01-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

39-06-01-07-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION

en raison notamment d'importantes infiltrations, de rendre impropres à leur destination les autres bâtiments du groupe scolaire de La Pomarede ; qu'ils n'ont pas pour origine une faute du maître de l'ouvrage

67-03-03-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Station d'épuration en amont

39-05-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION - Dettes du maître de l'ouvrage et créance résultant des malfaçons affectant l'ouvrage - Impossibilité pour