Lorsqu'ils sont cédés en vue d'être distribués, les tissus, leurs dérivés ou les préparations de thérapie cellulaire sont conformes aux règles de sécurité sanitaire prises en application de l'article L. 1211-6 ainsi qu'à celles prévues par les règles

Article R525-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code rural (nouveau)

Toute demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts de la coopérative ou de l'union, conformes aux modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui reprennent les textes, règles

Article L134-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35

Code de l'énergie

installation mentionnés à l'article L. 134-19, à une disposition législative ou réglementaire relative à l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, à une décision prise par la Commission de régulation de l'énergie ou à une règle

Article 6

—

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.

Article 26

—

Le décret n° 49-1405 du 5 octobre 1949, ensemble le règlement y annexé, sont abrogés.

LEGIARTI000038868794

—

PORTANT APPRÉCIATION DE LA CONDITION D'ÂGE PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

LEGIARTI000038868780

—

PORTANT APPLICATION DU §2 D L'ARTICLE 11 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

Article 2

—

Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité.

LEGIARTI000038868782

—

PORTANT APPLICATION DU §3 DE L'ARTICLE 14 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36

Arrêté du 11 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement.

La formation plénière établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre.

Article 2

—

Aux fins du présent arrêté, les définitions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé s'appliquent.

Article 70

—

Les règles de composition et de fonctionnement des jurys sont celles prévues aux articles 48 et 48-1.

LEGIARTI000038868788

—

PORTANT APPLICATION DU §2 D L'ARTICLE 25 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

Article Cahier des charges art. 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 28

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Les bilans et comptes annuels du concessionnaire seront établis selon les règles en vigueur pour les sociétés anonymes.

Article 4

—

Le Conseil national de la sécurité routière établit son règlement intérieur, qui précise notamment :

Article 2

—

Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité.

Article 99

—

La convention constitutive règle l'organisation et les conditions de fonctionnement du groupement. Elle contient les mentions suivantes :

Article 1

—

Des commissions administratives paritaires sont instituées à Orange SA selon les règles énoncées par le présent décret.

Article 46

—

Le contrat ne peut prévoir de dérogation aux règles du droit commun relatives à la compétence des tribunaux.

Article 18

—

La composition et les règles de fonctionnement du jury de concours de l'établissement sont fixées par le président du conseil d'administration.

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