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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0527REP003352296

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

  Par courrier des 27 novembre et 8 décembre 1997, les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   22.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0520REP002621795

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

  Par courrier du 16 octobre 1997, le gouvernement défendeur a indiqué qu'il était favorable à un règlement amiable.   16.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1202REP003327996

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

  Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   15.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1202REP003351396

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

  Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   15.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1202REP003327896

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

  Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   15.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1204REP003455197

Admin. suprême

4 décembre 1998

4 décembre 1998

  elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la présente

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0527REP002920895

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

  elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la présente

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0520REP003279596

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

  Par courrier les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   18.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003367496

Admin. suprême

4 mars 1999

4 mars 1999

            Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0411REP001454589

Admin. suprême

11 avril 1991

11 avril 1991

   Conformément à l'usage, le Secrétaire, agissant sur instructions de la Commission, a pris contact avec les parties pour examiner les possibilités de parvenir à un règlement amiable.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1202REP003413896

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

  Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission a adopté le présent rapport le 2 décembre 1998 qui, conformément à l’ancien article 28 par. 2

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0909REP004034098

Admin. suprême

9 septembre 1999

9 septembre 1999

    Conformément à l'usage, le Secrétaire, agissant sur instructions de la Commission, a pris contact avec les parties pour examiner les possibilités de parvenir à un règlement amiable.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0709REP001260486

Admin. suprême

9 juillet 1992

9 juillet 1992

  Par lettre du 23 février 1992, la Commission, à la lumière des déclarations des parties sur la question du règlement amiable et eu égard aux décisions et règlements amiables intervenus dans des

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0527REP002809395

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

  elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la présente

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1203REP002463494

Admin. suprême

3 décembre 1996

3 décembre 1996

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   15.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP002692895

Admin. suprême

10 mars 1998

10 mars 1998

  Par courrier du 25 juin 1997, le gouvernement défendeur a indiqué qu'il était favorable à un règlement amiable.   21.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0708REP003285396

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

  Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le présent rapport le 8 juillet 1998 qui, conformément à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0416REP003102796

Admin. suprême

16 avril 1998

16 avril 1998

  Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le présent rapport le 16 avril 1998 qui, conformément à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1026REP002612895

Admin. suprême

26 octobre 1998

26 octobre 1998

  elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la présente

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0309REP001876091

Admin. suprême

9 mars 1994

9 mars 1994

  Le 7 décembre 1993, la Commission a soumis aux parties des propositions en vue de parvenir à un règlement amiable.   10.

Source officielle

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