Codes de loi français

Article 1

En cas de réorganisation d'une administration régionale de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics dans les régions constituées du regroupement de plusieurs régions en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, une prime d'accompagnement

Article L2511-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arrondissement peut, chaque mois, engager et ordonnancer les dépenses de fonctionnement dans la limite du douzième de celles inscrites à l'état spécial de l'année précédente.

Article R5312-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

de la somme due à l'Etat.

Article 14

Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante : Tp = TF + TL dans laquelle : 1° TF représente un taux fonction de la taille de

Article Annexe II

Représentation du ministère de la défense français au siège de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord. Les hautes représentations nationales auprès des organismes alliés. Les éléments de soutien national auprès des organismes alliés.

Article D213-25-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

I. − L'assemblée ne peut délibérer que si sont présents ou représentés : 1° Les détenteurs de titres représentant au moins les deux tiers de la somme des montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement mentionnée à l'article

Article 8

Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières, les conseils ne peuvent valablement délibérer que si plus de la moitié des membres en exercice est présente ou représentée.

Article Annexe

Le programme se compose de quatre questions qui associent l'histoire et la géographie, soit en privilégiant des études propres à chaque discipline, soit en proposant une analyse croisée (exemple : Représentations et cartes du monde depuis l'Antiquité

Article 4

Les indemnités pour frais de représentation (vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000847457) sont destinées à rembourser les dépenses résultant des charges particulières inhérentes

Article ANNEXE, 18

Le conseil d'administration représente l'association.

Article 16

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 66-1

Dès que le total des enjeux tenus de chaque côté a été déterminé, l'employé chargé de tenir le carnet spécial prévu à l'article 64 détache le nombre de tickets nécessaires pour représenter 5 % de ce total, comme il est dit à l'article 59 pour le baccara

Article Annexe

. - Fonction de programmeur de système d'exploitation La représentation de l'information (codage binaire, hexa, fonctions arithmétiques...). Réseau Les couches ISO. Systèmes d'exploitation Connaissance approfondie d'un système d'exploitation.

Article R6156-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

La représentation des personnels mentionnés au 1° de l'article R. 6156-2 comprend les collèges statutaires concernés par les questions portées à l'ordre du jour.

Article R134-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Commission de régulation de l'énergie : - les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine s'il est une personne physique, ou sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et l'organe qui la représente

Article L121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ; 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter

Article R642-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Il assiste à leurs séances avec voix consultative ou peut s'y faire représenter par un agent de l'établissement. Il assure l'exécution de leurs délibérations.

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67

Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire à laquelle il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées. L'immatriculation est renouvelable tous les trois ans.

Article R182-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 96

Le directeur général représente l'union en justice et dans les actes de la vie civile.

Article L4135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil régional ; 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter