En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, une base de données économiques, sociales et environnementales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et économique.

Article D1432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

Code de la santé publique

préfet de région ; 3° Des représentants de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé : a) Le recteur de région académique ; b) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

Code de l'éducation

Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement. Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale.

Article L517-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89

Code monétaire et financier

, ou une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en dehors de l'Espace économique européen et qui, si son siège social était situé en France

Article 20

—

Les articles L. 133-4-6, L. 355-2 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article 65

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-4 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants, Art.

Article Annexe C

—

par l'Etat 1,1 1,0 0,6 0,0 2,6 Cotisations fictives d'employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Contribution sociale généralisée 56,4 0,0 9,9 0,0 66,3 Impôts, taxes et autres contributions sociales 22,2 12,2 8,4 0,1 42,9 Transferts 2,6 27,4 0,3 0,0 20,6

Article Annexe C

—

. ― Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale Exercice 2014 (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS RÉGIMES Cotisations effectives 85,0 121,9 35,1

Article 3

—

à l'enfance, en application de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ou habilité en application de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles, ou pris en charge par un organisme concourant à l'insertion

Article L2232-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

II. – La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Code de l'action sociale et des familles

, des affaires sociales et du budget.

Article 41

—

sécurité sociale dont le service médical rendu, apprécié par la Commission de la transparence, est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles.

Article 68

—

-Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-5, Art. L14-10-9, Art. L262-46 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-1, Art.

Article 1

—

Direction générale de la cohésion sociale 4° Chef du service des politiques sociales et médico-sociales, adjoint au directeur général.

Article 6

—

généralisée instituée par l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de la contribution au remboursement de la dette sociale instituée par le I de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Article 5

—

orthophonistes du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend : Neuf membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes : Fédération de la santé et de l'action sociale

Article 2

—

; 3° Perçoivent leurs prestations familiales des caisses d'allocations familiales, à l'exception des agents visés à l'article L. 755-10 du code de la sécurité sociale.

Article 6

—

Article R1126-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de la santé publique

La décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale est prise sur avis conforme de la Haute Autorité de santé et du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

LEGIARTI000029668977

—

. - Le cadre d'exercice en établissement de santé ou établissement social ou médico-social relevant de la fonction publique hospitalière (6 jours ou 42 heures) 1.

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