Codes de loi français

Article 46-1

. - Chacun des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, les mots : "Les articles L. 234-1 à L. 234-11" sont remplacés par les mots : "Les articles L. 234-1 à L. 234-9" ; 2° Au quinzième

Article 14

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. II.

Article 4

: : Après 1 an : 5é échelon : Ancienneté acquise : : : : diminuée de 1 an.

Article 3

1 4 4 Infirmiers de classe supérieure 1 1 Infirmiers de classe normale 2 2 Etablissements n°4 Aides-soignants Aides-soignants de classe exceptionnelle 1 1 5 5 Aides-soignants de classe supérieure

Article 13

L524-2-1, Art. L524-3, , Art. L527-1, , Art. L528-1, Art. L551-5, Art. L551-7, A créé les dispositions suivantes : Art. L. 521-1-1,, Art. L. 521-3-1, Art. L. 524-1-3,, Art. L. 527-1-3, L. 524-3-1 V.

Article Annexe II

: Expression écrite MC 1 : Expression française et communication A : Modules G 1, G 4, G 5 MC 4 : Monde actuel C : Module G 3 MC 3 : Education physique et sportive, santé et sécurité D : Module G 6 MC 2 : Traitement de données mathématiques E

Article 18

8 e Sous-chef Attaché d'administration 7 e - après 1 an 6 mois 8 e - avant 1 an 6 mois 7 e 6 e - après 1 an 6 mois 7 e - avant 1 an 6 mois 6 e 5 e - après 2 ans 6 e - avant 2 ans 5 e

Article 17 bis

-Le cumul d'un des forfaits mentionnés aux 1° et 3° de l'article 1er avec l'un des forfaits SE, pour un même patient, le même jour, n'est autorisé que sous réserve du respect des conditions suivantes : 1° Les prestations donnant lieu à la facturation

Article L511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : 1° Les sections 1, 2, 5, 10, 11 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 2° Les sections 1 et 2 et les sous-sections 1, 2 , 3

Article L2121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 14

cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère, les juridictions militaires peuvent être saisies quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des complices de la connaissance des infractions prévues et réprimées par les articles 224-1

Article L313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 73

L'autorisation délivrée pour les projets de création, de transformation et d'extension supérieure au seuil prévu au 1° du II de l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux et médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite

Article R2224-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 30

Au sens de la présente section, on entend par : 1° " Déchet " : tout déchet tel que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; 2° " Déchets ménagers " : les déchets ménagers tels que définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement

Article L2573-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 16

-Pour l'application de l'article L. 511-1-1 : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement " sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est supprimé ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : " ou au livre foncier " sont

Article 225-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10

-L'infraction prévue au II de l'article 225-4-1 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été commise dans l'une des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du I du même article 225-4-1 ou dans l'une des circonstances

Article L422-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

L'affectation du produit de la taxe sur le transport aérien de passagers est déterminée par les dispositions suivantes : 1° S'agissant du tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-20 et du tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu

Article 68

L331-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L331-3-1, Art. L331-7 - Code de la consommation Art. L331-3 - Code de la consommation Art. L331-3-1, Art. L331-3-2, Art.

Article 1

Adjoints administratifs Adjoints administratifs principaux de 1re classe 1 1 5 5 Adjoints administratifs principaux de 2e classe 2 2 Adjoints administratifs 2 2 Service central n° 2

Article 39

acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois. 5 e 5 e Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois. 4 e 4 e Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois. 3 e 3 e Ancienneté acquise maintenue

Article 15

Section 1 : Dispositions générales , Art. L1215-1, Art. L1215-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1231-5, Art. L1231-10, Art. L1231-11, Art.

Article 94

L3351-6-1, Art. L3351-6-2, Art. L3351-8, Art. L3512-1-1, Art. L3512-4, Art. L1312-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3331-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct.