COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/00078 - N Portalis DB2H-W-B7J-2G2Y Ordonnance du : 10 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

procédure suivie contre X... pour violences contre une personne dépositaire de l'autorité publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1,

X... à la suite de son hospitalisation dans cet hôpital, d'autre part, a ordonné une nouvelle expertise ; 2°) condamne le centre hospitalier de Semur-en-Auxois à lui verser une somme au moins égale à celle

décision du juge des libertés et de la détention : 16/10/2025 Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie Hôpital [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 3].

demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au centre hospitalier Sud-Francilien Informé le 20 avril 2026 à 12h25, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions

d'office INTIMEE : HOPITAL [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, non représenté, régulièrement avisé ********* Monsieur [X] [N], en qualité de mandataire

de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 25.06.2025, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [5] en date du 04.08.2025,

de l'arrêt et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Angoulême la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et la somme de 1

décision du juge des libertés et de la détention : 16/10/2025 Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de psychiatrie Hôpital [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 3].

Il soutient que : - seul le service public hospitalier est responsable de la prise en charge médicale et hospitalière des détenus ; - la nécessité d'une hospitalisation n'est pas justifiée ; - la

[6], conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date

La circonstance que l'hôpital Sainte-Anne n'ait pas informé l'équipe médicale du centre hospitalier Paul Guiraud de l'absence d'alimentation de M.

[E] [Y] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département (le préfet) selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2

cette somme ; 2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôpital Service, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Hospitalisation sans consentement 1-11 HO ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2023 N° 2023/0055 Rôle N° RG 23/00055 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLBZK [R] [A]

Robert Ballanger à Aulnay-sous-Bois (93602), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° 84-1196 du 28 décembre 1984 relatif aux départements hospitaliers ; 2° ordonne qu'il soit sursis

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 3 du décret du 24 septembre 1960 portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires

Par une décision du 30 septembre 2024 du directeur du centre hospitalier de [Localité 6] ,hôpital [Localité 5] M.