A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

à la cause, et de l'article 1998 du code civil ; 5°/ que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence matérielle des faits que l'officier public y a énoncés, comme les ayant

au juge civil ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, les décisions n° 8 et 10 de la commission « copie privée » désignaient les types de support

au juge civil ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, les décisions n° 8 et 10 de la commission « copie privée » désignaient les types de support

, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 modifié de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,

civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution fautive d'une obligation contractuelle, outre celle de 500 € au titre de l'article

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

2 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si elle n'était pas contestée par l'employée licenciée, la régularité de procédure de licenciement économique était invoquée par le syndicat

civil et les articles 30, alinéa 3, et 35 de la convention collective ; Mais attendu que, selon l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la

D était le tribunal interne compétent selon le droit interne, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en déclarant

irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 415-9 du Code de la route, 222-19, alinéa 1er du Code pénal, 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale

Le deuxième alinéa de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique prévoit, avant chaque décision prononçant le maintien des soins, que la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans

2, 223-16, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Segard, 2 / de la société Amyot Exco Audit, 3 / de M. André Zagouri, 4 / des Mutuelles du Mans assurances IARD, 5 / du Cabinet Sageco, 6 / de M. Bernard Tabone, 7 / de M.

civil, du principe ''à travail égal, salaire égal'' énoncé par les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 3°/ que le principe ''à travail égal, salaire égal'' impose à l'employeur d'assurer

de procédure civile, ensemble l'article L. 2327-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure comme issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; 3°/ que la formation de référé peut toujours, même

les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et simultanément privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour