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litigieux ; qu'il a reconnu les faits en déclarant aux enquêteurs : je pense en effet qu'il y a eu une sortie sans déclaration de marchandises sous douane pour les 44 colis" (arrêt attaqué, p. 8) ;

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Néanmoins, l'absence d'un tel objectif ne saurait forcément conduire à un constat de non-violation de l'article 3 ( Peers, précité, § 74).

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En effet, il en ressort que le pétitionnaire a réalisé une saignée dans le mur, coulé une chape et déplacé le garde-corps qui se situe désormais dans le prolongement du nu de la façade sud.

Toujours selon eux, l’existence du terrain litigieux a été constatée et transcrite sur les plans n os 20   J-1 et 20   J-2, établis en remplacement des anciens plans. B.

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représenté par la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avoués assisté du Cabinet BERGERON DUROI CADILHAC, avocats INTIMÉE : Madame Sylvie Y... divorcée X...

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Anne VELLA, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.

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    Le Gouvernement constate que le requérant a été condamné à douze années d’emprisonnement pour une infraction commise en 1995.

Bernard Nicolas, journaliste à Canal Plus, a enquêté durant plusieurs années sur cette mort controversée.

    Principal facts   Brecknell - The applicant, Anne Brecknell, was born in 1933 and lives in Armagh in Northern Ireland. She is Trevor Brecknell’s widow.

Les lames de parquet sont prévues d'être collées en plein sur la dalle béton.

La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale.

Quand je me suis déplacé, en effet j'ai constaté la réalité des faits.