Il réclame enfin la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [E] sollicite l'infirmation du jugement et sollicite l'octroi d'une somme de 10000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1273 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat; qu'en

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

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