Codes de loi français

Article 3

quelque cause que ce soit, d'un siège de membre du Conseil national de l'ordre des médecins avant le 1er janvier 1993, il est procédé dans les deux mois à l'élection ou à la désignation d'un remplaçant, dans les conditions définies à l'article L. 404 du code

Article 9

Les psychologues titulaires ou stagiaires placés à la date de publication du présent décret dans l'une des positions prévues à l'article L. 848 du code de la santé publique et qui justifient des conditions de titres visées à l'article 3 ci-dessus seront

Article 4

Le responsable de la mise sur le marché atteste que la formule figurant au dossier prévu par l'article L. 658-3 du code de la santé publique susvisé est celle du produit qui fait l'objet de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er, sous réserve des

Article 2

agents contractuels remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une indemnité de départ volontaire adressent une demande de versement accompagnée de toutes pièces justificatives à l'autorité compétente en application de l'article R. 1435-32 du code

Article Annexe VII

prestations que l'infirmier en pratique avancée est autorisé à prescrire dans le cadre du domaine d'intervention « pathologies chroniques stabilisées ; prévention et polypathologies courantes en soins primaires » prévu au 1° de l'article R. 4301-2 du code

Article R427-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 67

dépenses d'indemnisation qui lui incombent en application des I et II de l'article L. 426-1, des conventions sont conclues entre le fonds et d'une part des entreprises d'assurance concernées, d'autre part l'office institué à l'article L. 1142-22 du code

Article R1435-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77

Les sommes engagées par les agences régionales de santé au titre des missions mentionnées à l'article R. 1435-16 sont versées aux professionnels, aux collectivités publiques ou aux organismes, quel que soit leur statut, chargés de leur mise en œuvre.

Article L6143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

Lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est présenté en déséquilibre, le directeur général de l'agence régionale de santé peut l'approuver dans les conditions fixées au 2° bis du présent article

Article 9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et

Article 19

de recherche appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou à un emploi de catégorie A, peuvent être détachés dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique s'ils sont titulaires de l'un des diplômes énumérés à l'article L. 4221-1 du

Article 11

Lorsqu'une déclaration de situation patrimoniale a été établie depuis moins d'un an en application du présent article, de l'article 4 de la présente loi, de l'article L. 4122-8 du code de la défense, de l'article LO 135-1 du code électoral, des articles

Article R6148-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 76

de l'agence régionale de santé au nom de l'Etat pour le compte de l'établissement public de santé et par le ministre chargé de la santé pour le compte de la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique.

Article L151-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

de l'article L. 331-2 du même code ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 du présent code.

Article R162-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Le comité est composé de trois sections : 1° Une section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence autorisées selon les modalités prévues à l'article R. 6123-1 du code de la santé publique ; 2° Une section chargée d'émettre un

Article L633-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 56

Les établissements de santé concourent à l'enseignement universitaire et postuniversitaire pharmaceutique en application de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique.

Article 13

, les centres de lutte contre le cancer et les établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 1223-1 du code de la santé publique sont dispensés de cette formalité ; 4° bis Détachement auprès d'un groupement de coopération sanitaire

Article L361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 27

Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, à l'exclusion

Article L231-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article

LEGIARTI000037351037

Afin que les assurés sociaux puissent bénéficier d’actions de prévention et de promotion de la santé tout au long de la vie, les parties conventionnelles entendent maintenir et renforcer l’engagement des médecins traitants dans les programmes de prévention

Article D162-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 22

Le comité économique des produits de santé peut être saisi sur les questions relevant de ses attributions mentionnées notamment aux articles L. 162-17-3 et L. 165-4 par les ministres compétents ou par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.