margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 53416/14 Ion-Fănică CORLAN

Pascal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, Section B), au profit de la société Muci Cilec, société anonyme, dont le

Linus X..., demeurant ...Hôpital à Offendorf Herrlisheim (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de : 1°) la Caisse primaire

CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-18.524 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel de Colmar

billets à ordre avalisés par celui-ci, la banque populaire du Haut-Rhin (la banque) a inscrit une hypothèque judiciaire sur l'immeuble ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar

Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Marie-Dominique Du X..., ès qualités de liquidateur

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Alfred X..., demeurant ...

(Bas-Rhin), Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de : 1 / M.

la société Kettler, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Lutzelhouse Schirmeck (Bas-Rhin), BP 2, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1992 par la cour d'appel de Colmar

Toutefois, pour la réalisation des soins, le fonctionnement est différent selon les établissements, sachant que si le personnel de l'équipe de coordination est salarié de l'établissement, tel n'est pas

Toutefois, pour la réalisation des soins, le fonctionnement est différent selon les établissements, sachant que si le personnel de l'équipe de coordination est salarié de l'établissement, tel n'est pas

Toutefois, pour la réalisation des soins, le fonctionnement est différent selon les établissements, sachant que si le personnel de l'équipe de coordination est salarié de l'établissement, tel n'est pas

est expressément prévue par la convention collective applicable, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que subsidiairement, seul un travail commandé

la mission locale ; qu'en déboutant le salarié de sa demande quand elle a constaté qu'il exerce la fonction de responsable de secteur et de responsable du Pôle territorial et assume à ce titre la coordination

.] la somme de 38 678,88 euros à titre de solde de marché, alors « que le maître de l'ouvrage ne doit paiement des travaux non initialement convenus avec l'entrepreneur que s'il les a expressément commandés

Le 22 avril 2013, à la suite d'échéances demeurées impayées, la banque leur a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et a sollicité la vente forcée des immeubles donnés en garantie.

regard des articles 1134 et 1315 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a constaté qu'elle avait fait savoir à la société Garage de l'expansion, en juillet 2010, qu'elle entendait que des bons de commande

en cas de retard dans la livraison stipulée dans le bon de commande signé par MM.