AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05369
29 novembre 2016
29 novembre 2016
directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; que le recel d'un bien est de nature à causer un préjudice personnel et direct aux héritiers du propriétaire auquel il a été soustrait de façon
Source officiellePage 107 sur 9491
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026618675
12 novembre 2012
12 novembre 2012
. - DISPOSITIONS D'UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR INTERDISANT DE FAÇON GÉNÉRALE ET ABSOLUE TOUTE CONSOMMATION D'ALCOOL DANS L'ENTREPRISE - SUJÉTION DISPROPORTIONNÉE, EN DEHORS D'UNE SITUATION PARTICULIÈRE DE DANGER
Résumé IA — à vérifier